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Ventes et cessions
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING (Nord)
A20120186855
Mise en ligne : 26/09/2012
Ventes et cessions n°20120186
Publié le 26/09/2012
Annonce n°855
n°RCS : 428 748 909 RCS Roubaix / Tourcoing
Dénomination : SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION en abrégé SERGIC
Forme : Société par actions simplifiée
Capital : 22041688 EUR
Adresse : 6 rue Konrad Adenauer-Rond Point Europe Zac du Grand Cottignies 59447 Wasquehal
Précédent(s) Propriétaire(s) :
Opposition : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Suivant acte sous seing privé en date à WASQUEHAL le 17 septembre 2012 la société SERGIC, Société par Actions Simplifiée au capital de 22.041.688 EUR dont le siège social est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer immatriculée sous le n° 428 748 909 RCS Roubaix/Tourcoing, et la société IFT IMMOBILIER, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1.596.000 EUR, dont le siège social est à WASQUEHAL (59290), 6 me Konrad Adenauer, immatriculée sous le numéro 390 608 404 RCS ROUBAIX/TOURCOING ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la seconde société par la première.Aux termes de ce projet la société IFT IMMOBILIER fait apport à la société SERGIC de la totalité de son actif évalué à 3.914.914 EUR à charge de son passif évalué à 2.526.040 EUR, soit un apport net de 1.388.874 EUR.La société SERGIC étant propriétaire de la totalité des actions de la société IFT IMMOBILIER, elle ne procédera à aucune augmentation de son capital du fait de la réalisation de la fusion.La différence entre la valeur nette des biens apportés par la société IFT IMMOBILIER, (1.388.874 EUR) et la valeur comptable dans les livres de la société SERGIC des titres de la société absorbée (1.599.761 EUR), soit la somme de - 210.887 EUR représente un mali de fusion.Toutes les opérations effectuées par la société IFT IMMOBILIER depuis le 1er janvier 2012 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la société SERGIC SAS.Ledit projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de son approbation par l'Assemblée Générale extraordinaire de la société SERGIC SAS.La société IFT IMMOBILIER sera dissoute de plein droit sans liquidation au jour de la réalisation définitive de la fusion.Les créanciers des sociétés fusionnantes dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par le code de commerce.Conformément aux dispositions de l'article L 236-6 du code de commerce, deux originaux du projet de fusion ont été déposés aux greffes du Tribunal de commerce de Roubaix/Tourcoing le 18 septembre 2012.