Procédures collectives

BAZALP

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)

A201500392184

Mise en ligne : 25/02/2015

Procédures collectives n°20150039 

Publié le 25/02/2015 

Annonce n°2184 

Date : 28/11/2014 

Autre jugement et ordonnance 

Complément Jugement : La Chambre Commerciale a par décision du 28 novembre 2014, rectifié l'erreur matérielle affectant le jugement du 21 novembre 2014, RG 14/633 et en conséquence, remplacé dans toute référence au contrat de location gérance à conclure entre la société NF HOLDING et la société BUT INTERNATIONAL concernant l'exploitation des sites d'HERBLAY et d'ORGEVAL, la mention "à compter du 1er avril 2015" par la mention "à compter du 1er mars 2015", complété le dispositif du jugement du 21 novembre 2014 en ajoutant la mention suivante : "Le repreneur NF HOLDING est autorisé à se substituer une ou plusieurs sociétés, à créer ou existantes, en particulier la S.A.R.L. S.E.E (RCS 345 029 474 Mulhouse), qu'il contrôle ou contrôlera au sens de l'article L 233-3 du code de commerce, dans l'exécution de ses obligations au titre du plan de cession."