Ventes et cessions

MC FINANCE CONSEIL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (Gironde)

A20180221317

Mise en ligne : 20/11/2018

Ventes et cessions n°20180221 

Publié le 20/11/2018 

Annonce n°317 

n°RCS : 523 258 788 RCS Bordeaux 

Dénomination : MC FINANCE CONSEIL 

Forme : Société par actions simplifiée 

Capital : 4000.00 EUR 

Adresse : 41 AV Thiers 33100 Bordeaux  

Opposition : Les créanciers des sociétés scindées pourront former opposition à cette scission dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-21 du Code de Commerce. 

Commentaires : AVIS DE PROJET DE SCISSION SCAN PATRIMOINE Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 191000 EUR Siège social 12 RUE Sainte Marie 33100 BORDEAUX Non inscrit au RCS BORDEAUX, est société bénéficiaire.MC FINANCE CONSEIL Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 4000 EUR Siège social 41 AV Thiers 33100 BORDEAUX N° RCS 523258788 RCS BORDEAUX, est société apporteuse.Suivant acte sous signature privée en date à BORDEAUX du 3 octobre 2018, la société MC FINANCE CONSEIL et la Société SCAN PATRIMOINE ont établi un projet d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions prévu aux articles L.236-22 et L.236-24 du code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 A et suivants à l¿article 210 B du code général des impôts en matière fiscale, aux termes duquel la société MC FINANCE CONSEIL ferait apport à la société SCAN PATRIMOINE de sa branche complète et autonome d'activité de transactions de biens immobiliers neufs.Pour établir les conditions de l'opération, le dirigeant de la société MC FINANCE CONSEIL a arrêté au 31 août 2018 une situation comptable établie selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels.Les sociétés apporteuse et bénéficiaire ne sont pas sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur réelle au 31 août 2018.Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 220 011,37 euros, le passif pris en charge par la société SCAN PATRIMOINE s'élève à 28 620,32 euros, soit un apport d'une valeur nette de 191 391,05 euros, arrondi à 191 000 euros.En rémunération de cet apport, la société SCAN PATRIMOINE sera constituée avec un capital de 191 000 euros et création de 1 910 actions d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société MC FINANCE CONSEIL.Il n'existera pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions à créer au titre de la constitution de la société SCAN PATRIMOINE, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale.Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport.La société SCAN PATRIMOINE sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière assemblée générale appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes.Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2018.Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société SCAN PATRIMOINE.L'apport consenti par la société MC FINANCE CONSEIL et la constitution de la société SCAN PATRIMOINE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société MC FINANCE CONSEIL, de la présente opération d'apport, - Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société MC FINANCE CONSEIL, des statuts de la société bénéficiaire à créer, SCAN PATRIMOINE, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 1 910 actions de 100 euros, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport.D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés.Les sociétés MC FINANCE CONSEIL et SCAN PATRIMOINE seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société MC FINANCE CONSEIL avant la réalisation de l'apport et apportées à la société SCAN PATRIMOINE.Date du projet : 03/10/2018 Date du dépôt : 13/11/2018, lieu du dépôt : BORDEAUX.