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Procédures collectives
Greffe du Tribunal Judiciaire d'Aurillac (Cantal)
A202402432668
Mise en ligne : 17/12/2024
Procédures collectives n°20240243
Publié le 17/12/2024
Annonce n°2668
Date : 27/11/2024
Autre jugement et ordonnance
Complément Jugement : jugement statuant sur les modifications des modalités d’exécution du plan représenté par ses gérants : Pierre MEILHOC et Benjamin MEILHOC. COMMISSAIRE À L’EXÉCUTION DU PLAN : Me Fanny MARTIN, demeurant 13 Cours Sablon - 63000 CLERMONT-FERRAND. DISPOSITIF DE LA DÉCISION : Ordonne la mainlevée de l’inaliénabilité de biens immobiliers et autorise la cession. Dit que le prix de cession sera versé par le notaire à la SELARL MJ MARTIN aux fins de régler les échéances échues et impayées à ce jour outre les honoraires du commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 13/00719