Ventes et cessions

ARCANNE EXPLOITATION

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC (Côtes-d'Armor)

A20190182164

Mise en ligne : 20/09/2019

Ventes et cessions n°20190182 

Publié le 20/09/2019 

Annonce n°164 

n°RCS : 848 604 385 RCS Saint-Brieuc 

Dénomination : ARCANNE EXPLOITATION 

Forme : Société à responsabilité limitée 

Capital : 1000 EUR 

Adresse : 8 rue Ampère Parc d'Activités de la Tourelle 22400 Lamballe-Armor  

Opposition : Art.L.236-21 du code de commerce 

Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif ARCANNE SARL au capital de 250.000 € Siège social : LAMBALLE-ARMOR (22400) - Parc d'Activités de la Tourelle, rue Ampère 450 661 947 RCS SAINT BRIEUC ARCANNE EXPLOITATION SARL au capital de 1.000 € Siège social : LAMBALLE-ARMOR (22400) - Parc d'Activités de la Tourelle, 8 rue Ampère 848 604 385 RCS SAINT BRIEUC " AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF La société ARCANNE, société apporteuse, et la société ARCANNE EXPLOITATION, société bénéficiaire, sus-désignées, ont établi le 26 juillet 2019, à LAMBALLE-ARMOR (22400), un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (Articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce). Aux termes de ce projet, la société ARCANNE ferait apport à la société ARCANNE EXPLOITATION de sa branche autonome d'activité relative à la conception, la commercialisation et le montage, directement ou par voie de sous traitance, de tous bâtiments, notamment en charpente en bois, métallique, couverture, bardage, isolation, menuiseries à destination du monde agricole, industriel, des collectivités, des loisirs, la conception, la commercialisation et l'installation de couvertures textiles et métallo textiles, exploitée à LAMBALLE-ARMOR (22400), Parc d'Activités de la Tourelle, rue Ampère, dont l'actif est évalué à 4.643.582,26 Euros et le passif à 2.788.582,26 Euros, soit un actif net apporté de 1.855.000 Euros. Il a été convenu que le passif pris en charge par la société ARCANNE EXPLOITATION ne serait pas garanti solidairement par la société ARCANNE, et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. En rémunération de cet apport, il sera attribué à la société ARCANNE 185.500 parts sociales de 10 Euros nominal, créées par la société ARCANNE EXPLOITATION au titre d'une augmentation de capital de 1.855.000 Euros. Il ne sera émis aucune prime d'apport. L'ensemble des opérations actives et passives de la branche complète d'activité apportée sera pris en charge par la société ARCANNE EXPLOITATION et réputé accompli pour son compte depuis le 1er mars 2019. Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14 du Code de commerce, 261 et 262 du décret du 23 mars 1967. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINT-BRIEUC au nom de la société ARCANNE et la société ARCANNE EXPLOITATION, le 17 septembre 2019.