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Ventes et cessions

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS (Ardèche)

A2013022340

Mise en ligne : 20/11/2013

Ventes et cessions n°20130223 

Publié le 20/11/2013 

 

Annonce n°40 

n°RCS : 381 830 868 RCS Aubenas 

Dénomination : NATURA' PRO SA 

Forme : Société Anonyme à Conseil d'Administration 

Capital : 450000.00 EUR 

Adresse : zone industrielle le Lac 07000 Privas  

Opposition : Art. L.236-14 du code de commerce 

Commentaires : Avis de projet de fusion: D'un projet de contrat de fusion sous seings privés en date du 5 novembre 2013 à MONTELIMAR, déposé le 12 novembre 2013 au greffe du Tribunal de commerce d'AUBENAS et le 12 novembre 2013 au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS, il résulte que la société se propose de fusionner, en l'absorbant, avec la société IRRISERVICES, société anonyme au capital de 175 000 euros, dont le siège social est à MONTELIMAR (26200) - Avenue de Gournier - Zone Industrielle Sud, et dont le numéro unique d'identification est 394 139 018 RCS ROMANS.La société IRRISERVICES ferait apport à la société NATURA'PRO SA de la totalité de son actif évalué à 1 849 342,42 euros contre la prise en charge de l'intégralité de son passif s'élevant à 1 767 529,21 euros, soit un apport net de 81 813,21 euros.La société NATURA'PRO SA étant propriétaire de la totalité des actions composant le capital de la société IRRISERVICES, il ne serait pas procédé à l'échange d'actions IRRISERVICES contre des actions NATURA'PRO SA, en sorte que cette fusion absorption serait réalisée sans augmentation de capital.Les créanciers des sociétés parties à cette opération, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce. 

 

 

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