Ventes et cessions

M ENERGIES SERVICE

Greffe du Tribunal de Commerce de Nancy (Meurthe-et-Moselle)

A202202241214

Mise en ligne : 18/11/2022

Ventes et cessions n°20220224 

Publié le 18/11/2022 

Annonce n°1214 

n°RCS : 480 731 769 RCS Nancy 

Dénomination : M ENERGIES SERVICE 

Forme : Société par actions simplifiée 

Capital : 600000.00 EUR 

Adresse : 96 Impasse Pierre Et Marie Curie 54710 Ludres  

Opposition : Art. L.236-14 du code de commerce 

Commentaires : Aux termes d’un acte SSP signé électroniquement le 16/11/2022, les sociétés : M. ENERGIES SERVICE S.A.S au capital de 600 000 € 96, Impasse Pierre et Marie Curie – 54710 LUDRES 480 731 769 R.C.S NANCY ET ECOTEC SERVICE S.A.S au capital de 11 550 € 708, rue du Bois le Prêtre – 54700 PONT A MOUSSON 434 726 873 R.C.S. NANCY Ont établi un projet de fusion par voie d’absorption de la société ECOTEC SERVICE, société absorbée par la société M. ENERGIES SERVICE, société absorbante, le patrimoine de la société absorbée devant être dévolu dans l’état ou il se trouvera à la date de la réalisation de la fusion. Les opérations actives et passives étant prises en charge à la date du 1ER janvier 2022 Actif apporté par la société absorbée : 832 068 € Passif pris en charge :559 149 € ACTIF NET APPORTE : 272 919 € Conformément aux dispositions de l’article L236.11 du Code de Commerce et dès lors que le capital de la société Absorbante et de la société Absorbée est détenu intégralement par une même société, que cette même société le détient jusqu’à la date de la réalisation de l’opération de fusion absorption, il n’y a pas lieu de procéder à l’échange des actions de la société Absorbée contre des actions de la société Absorbante. L’apport fusion ne sera donc pas rémunéré par l’émission de nouvelles actions de la société Absorbante et donnera lieu à aucune augmentation de capital ni à aucune détermination d’un rapport d’échange. La contrepartie des apports de la société absorbée sera inscrite en report à nouveau dans les comptes de la société Absorbante. La fusion aura d’un point de vue juridique, comptable et fiscal un effet rétroactif au 1er janvier 2022 Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Nancy le 16/11/2022 tant pour la société ECOTEC SERVICE, société absorbée que pour la société M. ENERGIES SERVICE société absorbante. Pour Avis