Ventes et cessions

M ENERGIES SERVICE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY (Meurthe-et-Moselle)

A202002291722

Mise en ligne : 25/11/2020

Ventes et cessions n°20200229 

Publié le 25/11/2020 

Annonce n°1722 

n°RCS : 480 731 769 RCS Nancy 

Dénomination : M ENERGIES SERVICE 

Forme : Société par actions simplifiée 

Capital : 12175.00 EUR 

Adresse : 96 Impasse Pierre Et Marie Curie 54710 Ludres  

Opposition : Art. L.236-14 du code de commerce 

Commentaires : Aux termes d’un acte SSP en date à Nancy du 20/ 11/ 2020 les sociétés M.ENERGIES SERVICE S.A.S au capital de 12 175 € 96, Impasse Pierre et Marie Curie – 57410 LUDRES 480 731 769 R.C.S. NANCY ET COMPAGNIE FRANCAISE D’ASSISTANCE TECHNIQUE S.A.S. au capital de 38 000 € 3, rue des Ormes – Parc du Campus – 57140 LA MAXE 371 801 358 R.C.S. METZ TJ Ont établi un projet de fusion par voie d’absorption de la société COMPAGNIE FRANCAISE D’ASSISTANCE TECHNIQUE société absorbée par la société M.ENERGIES SERVICE, société absorbante, le patrimoine de la société absorbée devant être dévolu dans l’état ou il se trouvera à la date de la réalisation de la fusion. Les opérations actives et passives étant prises en charge à la date du 1ER JANVIER 2020 Actif apporté par la société absorbée : 995 512 € Passif pris en charge :833 072 € ACTIF NET APPORTE : 162 440 € Conformément aux dispositions de l’article L 236.11 du Code de Commerce et dès lors que le capital de la société Absorbante et de la société Absorbée est détenu intégralement par une même société, et que cette même société le détient jusqu’à la date de la réalisation de l’opération de fusion absorption, il n’y aura pas lieu de procéder à l’échange des actions de la société Absorbée contre des actions de la société Absorbante. L’apport fusion ne sera donc pas rémunéré par l’émission de nouvelles actions de la société Absorbante et donnera lieu à aucune augmentation de capital ni à aucune détermination d’un rapport d’échange et la contrepartie des apports de la société absorbée sera inscrite en report à nouveau dans les comptes de la société Absorbante. Les apports objet du projet de fusion rétroagiront fiscalement au 1er janvier 2020 Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Nancy le 20/11/2020 pour la société M.ENERGIES SERVICE, société absorbante et au Greffe du Tribunal du Judiciaire de Metz le 20/11/2020 pour la société COMPAGNIE FRANCAISE D’ASSISTANCE TECHNIQUE société absorbée. Pour Avis