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Ventes et cessions

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING (Nord)

A20120184477

Mise en ligne : 23/09/2012

Ventes et cessions n°20120184 

Publié le 23/09/2012 

 

Annonce n°477 

n°RCS : 481 020 022 RCS Roubaix / Tourcoing 

Dénomination : PAREA 

Forme : Société par actions simplifiée à associé unique 

Capital : 1000000 EUR 

Adresse : rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 59170 Croix  

Précédent(s) Propriétaire(s) : 

Opposition : Article L.236-14 du code de commerce 

Commentaires : AVIS DU PROJET DE TRAITE D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Par acte sous seing privé en date du 14.09.12 à CROIX, la société ATAC, Société par Actions Simplifiée à capital variable, ayant son siège social à CROIX (59170) Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix-Tourcoing sous le numéro B 410 409 015; et la société PAREA, Société par Actions Simplifiée à capital variable, ayant son siège social à CROIX (59170) Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix-Tourcoing, sous le numéro B 481 020 022; ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif régi par la procédure visée à l'article L236-22 du code de commerce. Aux termes de ce projet, et afin de faciliter l'organisation managériale de chacun des métiers exploités par la société ATAC, la société ATAC a fait apport à la société PAREA de la branche complète et autonome d'activité d'exploitation de stations services ainsi que du matériel nécessaire à son exploitation, soit un apport net de 2.793.901,02 euros. En rémunération de cet apport, la société PAREA augmentera son capital de 460.620 E par l'émission de 23.031 actions nouvelles de 20 EUR chacune, entièrement libérées, qui seront attribuées à la société ATAC. Ledit projet a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les décisions collectives des associés des sociétés ATAC et PAREA, et de la réalisation définitive de l'augmentation de capital consécutive de cette société. Le projet de traité d'apport a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing le 14/9/2012. 

 

 

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