Ventes et cessions

PICOTY TECH 16-17

Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême (Charente)

A20210232884

Mise en ligne : 30/11/2021

Ventes et cessions n°20210232 

Publié le 30/11/2021 

Annonce n°884 

n°RCS : 443 905 690 RCS Angoulême 

Dénomination : PICOTY BATISSAGE THEVENIN 

Forme : Société à responsabilité limitée 

Capital : 287820.00 EUR 

Adresse : 1001 Rue des Platanes 16430 Champniers  

Opposition : Art. L.236-21 du code de commerce 

Commentaires : Suivant acte sous seing privé signé électroniquement le 25 Novembre 2021, la société PICOTY ATLANTIQUE SERVICES, SAS au capital de 118.768 €, dont le siège social est situé 45 rue de Béthencourt à LA ROCHELLE (17000), sous le numéro 401 517 123 RCS LA ROCHELLE Et la société PICOTY BATISSAGE THEVENIN, SARL au capital de 287.820 €, dont le siège est situé 1001 rue des Platanes à CHAMPNIERS (16430), immatriculée sous le numéro 443 905 690 RCS ANGOULEME Ont établi un projet d’apport partiel d’actif régi par la procédure visée à l’article L 236-22 du Code de Commerce, aux termes duquel la société PICOTY ATLANTIQUE SERVICES ferait apport à la société PICOTY BATISSAGE THEVENIN de tous les biens et droits incorporels et corporels formant la branche complète et autonome d’activité « ramonage, entretien de chaudières, nettoyage de cuves, pose et dépannage des appareils et matériels de chauffage, plomberie, sanitaire » sise et exploitée à SAINTES (17100) 31 cours du Maréchal Leclerc, dont l’actif est évalué au 30 juin 2021 à 698.205 €, et le passif à 439.772 €, soit un actif net apporté de 258.433 €. En rémunération de cet apport, la société PICOTY BATISSAGE THEVENIN devait augmenter son capital d’une somme de 256.500 €, pour le porter de 287.820 € son montant actuel à 544.320 €, par l’émission de 950 parts sociales nouvelles de 270 € chacune, entièrement libérées à attribuer à la société PICOTY ATLANTIQUE SERVICES. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés soit 258.433 € et la valeur nominale des parts créées par PICOTY BATISSAGE THEVENIN au titre de l’augmentation de capital susvisée, soit 256.500 €, égale en conséquence à 1.933 € constituera une prime d’apport inscrite au passif du bilan de la société PICOTY BATISSAGE THEVENIN. Toutes les opérations actives et passives concernant la branche complète d’activité apportée seraient prises en charge par la société PICOTY BATISSAGE THEVENIN à compter du jour de la réalisation définitive de l’opération d’apport partiel d’actif dans les conditions ci-après visées. Ledit projet a été établi sous la condition suspensive de son approbation par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société PICOTY ATLANTIQUE SERVICES et de la société PICOTY BATISSAGE THEVENIN et de la réalisation définitive de l’augmentation de son capital par cette dernière société. Conformément aux dispositions de l’article L 236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du projet d’apport partiel d’actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d’ANGOULEME le 26 Novembre 2021 et de LA ROCHELLE le 26 Novembre 2021.