Ventes et cessions

IMMO COLRUYT FRANCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER (Jura)

A20110231765

Mise en ligne : 30/11/2011

Ventes et cessions n°20110231 

Publié le 30/11/2011 

Annonce n°765 

n°RCS : 319 642 252 RCS Lons-le-Saunier 

Dénomination : CODI-FRANCE 

Forme : Société par Actions Simplifiée 

Capital : 55811360.00 EUR 

Adresse : zone industrielle 39700 Rochefort-sur-Nenon  

Opposition : Art. L 236-14 du Code de Commerce. 

Commentaires : CODI-FRANCE - Société par Actions Simplifiée - Au capital de 55 811 360 euros - Siège social : Zone Industrielle 39700 Rochefort-Sur-Nenon RCS Lons Le Saunier 319642252NELS & CO - Société par Actions Simplifiée - Au capital de 67 000 euros - Siège social : Rue du Boug 01380 Bage La Ville - RCS Bourg-En-Bresse 505305524Avis de Projet de FusionAu terme d'un acte sous seing privé en date du 04 novembre 2011, la société NELS & CO et la société CODI-FRANCE ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société NELS & CO par la société CODI-FRANCE à qui la société NELS & CO ferait apport de la totalité de son actif évalué à 281 732 euros à charge de la totalité de son passif évalué à 193 727 euros, soit un apport net d'un montant de 11 995 euros. Le mali technique de fusion s'élèverait à la somme de 184 775 euros. La société CODI-FRANCE, absorbante, détenant la totalité des actions composant le capital de la société NELS & CO, absorbée, les apports seront consentis et acceptés conformément aux dispositions de l'article L 236-11 du Code de commerce.En conséquence, il n'y aura pas lieu à émission d'actions nouvelles de la société CODI-FRANCE ni à augmentation de son capital et il n'a pas été établi de rapport d'échange.La fusion devant se réaliser sans création de titres nouveaux par la société CODI-FRANCE, l'apport-fusion s'effectuera sans prime de fusion.Ladite fusion aurait un effet rétroactif comptable et fiscal au 01 janvier 2011.Ainsi, toutes les opérations effectuées par la société absorbée depuis le 01 janvier 2011 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront prisent en charge par la société absorbante.La société NELS & CO sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation de la fusion par l'associé unique de la société absorbante.Deux exemplaires originaux du projet de fusion ont été déposés :- au Greffe du Tribunal de commerce de Bourg-En-Bresse le 07 novembre 2011 pour La société NELS & CO,- au Greffe du Tribunal de commerce de Lons Le Saunier le 07 novembre 2011 pour La société CODI-FRANCE.Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.RCS Lons Le Saunier.