Ventes et cessions

PRISME CONSEILS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE (Ain)

A202101526

Mise en ligne : 06/08/2021

Ventes et cessions n°20210152 

Publié le 06/08/2021 

Annonce n°6 

n°RCS : 451 600 571 RCS Bourg-en-Bresse 

Dénomination : PRISME CONSEILS 

Forme : Société à responsabilité limitée à associé unique 

Capital : 25488.00 EUR 

Adresse : 13 Chemin du Levant 01210 Ferney-Voltaire  

Opposition : Art. L.236-14 du code de commerce 

Commentaires : PROJET DE FUSION ENTRE la société CGP PARTICIPATIONS société à responsabilité limitée au capital de 491 217 euros Siège social : 13 B Chemin du Levant 01210 FERNEY VOLTAIRE 820 512 085 RCS BOURG EN BRESSE ET PRISME CONSEILS Société à responsabilité limitée au capital de 25 488 euros Siège social : 13 Chemin du Levant 01210 FERNEY VOLTAIRE 451 600 571 RCS BOURG EN BRESSE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à SAINT PIERRE EN FAUCIGNY du 22 juillet 2021, La société CGP PARTICIPATIONS, société à responsabilité limitée au capital de 491 217 euros, dont le siège social est 13 B Chemin du Levant - 01210 FERNEY VOLTAIRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 820 512 085 RCS BOURG EN BRESSE, et la société PRISME CONSEILS, société à responsabilité limitée au capital de 25 488 euros, dont le siège social est 13 B Chemin du Levant 01210 FERNEY VOLTAIRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 451 600 571 RCS BOURG EN BRESSE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société la société CGP PARTICIPATIONS par la société PRISME CONSEILS. La société CGP PARTICIPATIONS ferait apport à la société PRISME CONSEILS de la totalité de son actif, soit 1 218 594 euros, à charge pour la société PRISME CONSEILS de prendre en charge la totalité de son passif, soit 287 729 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 930 865 euros. En rémunération de cet apport net, 996 parts nouvelles de 24 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société PRISME CONSEILS à titre d'augmentation de son capital social de 23 904 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 906 961 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux sera fixé à 1 part de la société PRISME CONSEILS pour 492,81 parts de la société la société CGP PARTICIPATIONS. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er octobre 2020, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société la société CGP PARTICIPATIONS depuis le 1er octobre 2020 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société PRISME CONSEILS. La société la société CGP PARTICIPATIONS sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE au nom des deux sociétés le 4 août 2021. Pour avis