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Ventes et cessions
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE (Ain)
A201602068
Mise en ligne : 20/10/2016
Ventes et cessions n°20160206
Publié le 20/10/2016
Annonce n°8
n°RCS : 451 600 571 RCS Bourg-en-Bresse
Dénomination : PRISME CONSEILS
Forme : Société à responsabilité limitée à associé unique
Capital : 16968 EUR
Adresse : 13 chemin du Levant 01210 Ferney-Voltaire
Opposition : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion PROJET DE FUSION ENTRE MP FINANCE Société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros Siège social : 12 A Rue du Pré Faucon 74940 ANNECY LE VIEUX 403 917 545 RCS ANNECY ET PRISME CONSEILS Société à responsabilité limitée au capital de 16 968 euros Siège social : 13 Chemin du Levant 01210 FERNEY VOLTAIRE 451 600 571 RCS BOURG EN BRESSE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à FERNEY VOLTAIRE du 5 octobre 2016, la société MP FINANCE, société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, dont le siège social est 12 A Rue du Pré Faucon - 74940 ANNECY LE VIEUX CEDEX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 403 917 545 RCS ANNECY, et la société PRISME CONSEILS, société à responsabilité limitée au capital de 16 968 euros, dont le siège social est 13 Chemin du Levant - 01210 FERNEY VOLTAIRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 451 600 571 RCS BOURG EN BRESSE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société MP FINANCE par la société PRISME CONSEILS. La société MP FINANCE ferait apport à la société PRISME CONSEILS de la totalité de son actif, soit 306 390,45 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 25 889,33 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 280 501 euros. En rémunération de cet apport net, 329 parts nouvelles de 24 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société PRISME CONSEILS à titre d'augmentation de son capital social de 7 896 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 272 605 euros. Les droits sociaux seront attribués à l'associé unique de PRISME CONSEILS. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : - au greffe du Tribunal de commerce de ANNECY pour la société MP FINANCE en date du 13 octobre 2016, - au greffe du Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE pour la société PRISME CONSEILS en date du 14 octobre 2016. Pour avis