Ventes et cessions

IN EXTENSO CENTRE OUEST

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS (Maine-et-Loire)

A20130217650

Mise en ligne : 10/11/2013

Ventes et cessions n°20130217 

Publié le 10/11/2013 

Annonce n°650 

n°RCS : 792 047 037 RCS Angers 

Dénomination : IN EXTENSO CENTRE OUEST 

Forme : Société anonyme à conseil d'administration 

Capital : 20914160 EUR 

Adresse : 8 rue Eugène Brémond 49300 Cholet  

Opposition : Art.L.236-14 du code de commerce 

Commentaires : Avis de projet de fusion IN EXTENSO CENTRE OUEST Société anonyme au capital de 20.914.160 euros - Siège social : CHOLET 49300 - 8, rue Eugène Brémond - 792047037 RCS ANGERS H.V.D.L. société anonyme au capital de 1.493.542 euros Siège social : CHOLET 49300 - 8 rue Eugène Brémond - 392850848 RCS ANGERS AVIS DE PROJET DE FUSION Suivant acte sous seing privé en date à Cholet 49- du 15 octobre 2013, la société IN EXTENSO CENTRE OUEST et la société H.V.D.L. ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société H.V.D.L. par la société IN EXTENSO CENTRE OUEST. Aux termes de ce projet, la société H.V.D.L. ferait apport à la société IN EXTENSO CENTRE OUEST de la totalité de son actif, savoir 12.479.849 euros, à charge de la totalité de son passif, savoir 6.505.243 euros, soit un apport de 5.974.606 euros . Compte tenu de la distribution de dividendes pendant la période intercalaire, suivant décision du conseil d'administration du 23 septembre 2013, l'apport net serait de 5.474.067,60 euros. La société IN EXTENSO CENTRE OUEST détenant la totalité des actions de la société H.V.D.L. , il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. La différence entre la valeur nette des droits apportés (5.474.067,60 euros ) et la valeur comptable des actions de la société H.V.D.L. (6.902.586 euros) savoir 1.428.518,40 euros constituera un mali technique de fusion. Etant une fusion simplfiée, cette opération n'entraine ni échange de droits sociaux ni prime de fusion. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14 ET R.236-8 du code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 236-6 du code de commerce, deux exemplaires originaux du projet de fusion ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce d' Angers, le 29 octobre 2013 sous le numéro A 8062 pour la société IN EXTENSO CENTRE OUEST, et sous le numéro A 8063 pour la société H.V.D.L. pour avis