Ventes et cessions

FINANCIERE D.J.L.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES (Manche)

A20120156600

Mise en ligne : 14/08/2012

Ventes et cessions n°20120156 

Publié le 14/08/2012 

Annonce n°600 

n°RCS : 523 502 797 RCS Coutances 

Dénomination : FINANCIERE D.J.L. 

Forme : Société civile 

Capital : 1330000 EUR 

Adresse : la Beaumonderie 50290 Bréville-sur-Mer  

Opposition : Art.L.236-14 du code de commerce 

Commentaires : Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION La Société FINANCIERE D.J.L. Société Civile au capital de 1 330 000 euros siège social situé La Beaumonderie 50290 BREVILLE SUR MER RCS COUTANCES 523 502 797 se propose de fusionner avec la SARL LA GALOTERIE Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 euros siège social situé La Beaumonderie 50290 BREVILLE SUR MER RCS COUTANCES 432 285 351 par voie d'absorption de la seconde société par la première avec effet rétroactif au 01/01/2012. Aux termes du traité de fusion en date du 21/04/2012, LA GALOTERIE ferait apport à titre de fusion à la FINANCIERE D.J.L. de tous ses éléments d'actif sur la base des valeurs comptables au 31/12/2011 évalués à 91 813,55 euros, avec stipulation que toutes les opérations postérieures seraient effectuées pour le compte de la FINANCIERE D.J.L.. Cet apport serait en outre consenti moyennant la prise en charge par la FINANCIERE D.J.L. de la totalité du passif de LA GALOTERIE au 31/12/2011, savoir 71 106,20 euros. La valeur de l'actif net apporté s'établirait donc à 20 707,35 euros et pour rémunérer cet apport, la FINANCIERE D.J.L. augmenterait son capital social d'un montant de 19 200 euros par la création de 192 parts nouvelles au nominal de 100 euros attribuées aux associés de la société absorbée ; fusion assortie d'une prime de fusion d'un montant net de 1 507,35 euros. Si la fusion se réalise, le capital de la FINANCIERE D.J.L. sera porté à 1 349 200 euros et LA GALOTERIE sera dissoute de plein droit par le seul fait de la réalisation de la fusion et de la transmission universelle de son patrimoine à la FINANCIERE D.J.L. Le traité de fusion a été établi sous la condition suspensive de son approbation avant le 31/12/2012 par les assemblées des 2 sociétés fusionnantes, et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de COUTANCES le 24/04/2012. Les créanciers des sociétés fusionnantes dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux. Pour avis, la Gérance