Ventes et cessions

HERCULIS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES (Morbihan)

A20210144669

Mise en ligne : 27/07/2021

Ventes et cessions n°20210144 

Publié le 27/07/2021 

Annonce n°669 

n°RCS : 513 259 721 RCS Vannes 

Dénomination : HERCULIS 

Forme : Société à responsabilité limitée 

Capital : 1000.00 EUR 

Adresse : 10 Rue du Docteur Joseph Audic Centre d'Affaires du Ténénio 56000 Vannes  

Opposition : Art. L.236-21 du code de commerce 

Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à VANNES du 15 juillet 2021, la société HERCULIS, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est Centre d'affaires du Ténénio 10 rue du Docteur Joseph Audic 56000 VANNES, immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro 513 259 721 , et la société DEDALE AND CO, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est Centre d'Affaires du Ténénio -10 Rue du Docteur Joseph Audic 56000 VANNES, immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro 900 613 803 , ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société HERCULIS ferait apport à la société DEDALE AND CO de sa branche complète et autonome d'activité d’exploitation de parcs de loisir, à thème, conception et réalisation de parcs aventures, parcs à thème. Les comptes de la société HERCULIS utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2020, date de clôture du dernier exercice. Les derniers comptes annuels de la société HERCULIS étant clos depuis plus de six mois, le dirigeant de la société HERCULIS a arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 31 mars 2021, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 17 144,82 euros, le passif pris en charge par la société DEDALE AND CO à 3 284,82 euros, soit un apport d'une valeur nette de 13 860 euros. En rémunération de cet apport, la société DEDALE AND CO augmenterait son capital de 13 860 euros par la création de 1 386 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société HERCULIS. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société DEDALE AND CO, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société DEDALE AND CO sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er avril 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société DEDALE AND CO. L'apport consenti par la société HERCULIS et l'augmentation de capital de la société DEDALE AND CO qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société HERCULIS, Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société DEDALE AND CO et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés HERCULIS et DEDALE AND CO seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société HERCULIS avant la réalisation de l'apport et apportées à la société DEDALE AND CO. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de VANNES au nom des deux sociétés le 23 juillet 2021.