Ventes et cessions

JPC ETIQUETTES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS (Pas-de-Calais)

A20160147781

Mise en ligne : 28/07/2016

Ventes et cessions n°20160147 

Publié le 28/07/2016 

Annonce n°781 

n°RCS : 818 623 480 RCS Arras 

Dénomination : JPC INDUSTRIES 

Forme : Société à responsabilité limitée 

Capital : 10000 EUR 

Adresse : Zone Industrielle du Château rue Gutenberg 62220 Carvin  

Opposition : Art.L.236-21 du code de commerce 

Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif Aux termes d'un acte SSP en date du 18 juillet 2016 à CARVIN, la société JPC ETIQUETTES SARL au capital de 76.224.51 euros ayant siège social à 62220 CARVIN ZI du chateau rue Gutenberg RCS ARRAS B 408 153 013 et la société JPC INDUSTRIES SARL au capital de 10.000 euros dont le siège social est à 62220 CARVIN ZI du chateau rue Gutenberg RCS ARRAS B 818 623 480 ont établi un projet d'apport partiel d 'actifs, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L236.22 du code de Commerce. Aux termes de ce projet, la société JPC ETIQUETTES ferait apport à la société JPC INDUSTRIES de sa branche complète et autonome d'activité d'execution de tous travaux d'étiquetage, d'impression et de conditionnement sous toutes leurs formes, activité actuellement exploitée à 62220 CARVIN ZI du chateau rue Gutenberg. l'actif apporté s'élève à 1 592 328,15 euros, le passif pris en charge par la société JPC INDUSTRIES s'élève à 762 328 ,15 euros, soit un apport d'une valeur nette de 830 000 Euros. En rémunération de cet apport, la société JPC INDUSTRIES augmenterait son capital de 830 000 Euros par la création de 83 000 parts sociales d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société JPC ETIQUETTES. Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport. Toutes les opérations, actives ou passives, dont les biens apportés ont pu faire l'ojbet, effectuées entre le 01.10.2015 à 00h00, date d'effet de l'opération, et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société JPC INDUSTRIES, société bénéficiaire de l'apport. Conformément aux dispositions de l'article L236-20 du code de Commerce, la société bénéficiaire des apports est débitrice solidaire des obligations et des créanciers non obligataires de la société scindée. La société apporteuse sera solidairement tenue des dettes prises en charge par la société bénéficiaire. La société bénéficiaire sera tenue solidairemen de l'ensemble des dettes de la société apporteuse relatif à la branche complète d'activité apportée. Il n'est donc pas ouvert de droits d'opposition aux créanciers. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'acceptation et de l'approbation du projet d'apport par les assemblées générales des deux sociétés et de la décision, par la société bénéficiaire, de l'augmentation corrélative du capital social d'une somme de 830.000 euros. Conformément à l'article L 236-6 du code de commerce, deux exemplaires du projet d'apport partiel d'actif ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce d'ARRAS le 20 juillet 2016.