Ventes et cessions

ALTONEO AUDIT

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL (Mayenne)

A20140029748

Mise en ligne : 11/02/2014

Ventes et cessions n°20140029 

Publié le 11/02/2014 

Annonce n°748 

n°RCS : 499 885 333 RCS Laval 

Dénomination : ACTUALIS AUDIT 

Forme : Société par actions simplifiée 

Capital : 92250 EUR 

Adresse : 143 rue de Paris 53000 Laval  

Opposition : Art.L.236-21 du code de commerce 

Commentaires : Avis de projet de scission Aux termes d'un acte sous seing privé en date à ANGERS du 29 janvier 2014, La société ACTUALIS AUDIT, SAS au capital de 92 250 euros, dont le siège social est 143, rue de Paris 5300 LAVAL, immatriculée sous le numéro 499 885 333 RCS LAVAL, et la société SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE DE L'OUEST - SOCOMO, SAS au capital de 132 000 euros, dont le siège social est 15, rue des Borgaders 53810 CHANGE, immatriculée sous le numéro 556 950 525 RCS LAVAL, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridiquue des scissions prévu à l'article L.236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE DE L'OUEST - SOCOMO ferait apport à la société ACTUALIS AUDIT de sa branche complète et autonome d'activité de commissariat aux comptes. L'actif apporté s'élève à 948 790,43 euros, le passif pris en charge par la société ACTUALIS AUDIT à 209 559,92 euros, soit un apport d'une valeur nette de 739 230,51 euros. En rénumération de cet apport, la société ACTUALIS AUDIT augmenterait son capital de 79 865 euros par la création de 31 946 actions d'une valeur nominale de 2,50 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE DE L'OUEST - SOCOMO. La prime d'apport s'élèverait globalement à 659 365,51 euros. Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 1er octobre 2013, et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société ACTUALIS AUDIT. La société SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE DE L'OUEST - SOCOMO ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société ACTUALIS AUDIT. Les créanciers des sociétés SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE DE L'OUEST - SOCOMO et ACTUALIS AUDIT dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14, R.236-8 et R236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LAVAL au nom des deux sociétés le 31 janvier 2014.