Ventes et cessions

ALTONEO AUDIT

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL (Mayenne)

A20140029746

Mise en ligne : 11/02/2014

Ventes et cessions n°20140029 

Publié le 11/02/2014 

Annonce n°746 

n°RCS : 499 885 333 RCS Laval 

Dénomination : ACTUALIS AUDIT 

Forme : Société par actions simplifiée 

Capital : 92250 EUR 

Adresse : 143 rue de Paris 53000 Laval  

Opposition : Art.L.236-21 du code de commerce 

Commentaires : Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date à ANGERS du 29 janvier 2014, La société ACTUALIS AUDIT, SAS au capital de 92 250 euros, dont le siège social est 143, rue de Paris 53000 LAVAL, immatriculée sous le numéro 499 885 333 RCS LAVAL, et les sociétés : - AUDIT ET COMMISSARIAT, SARL au capital de 38 112,25 euros, dont le siège social est 2, square François Truffaut 49000 ANGERS, immatriculée sous le numéro 343 403 713 RCS ANGERS, - AUDIT STRATEGIE ET DEVELOPPEMENT - A.S.D., SARL au capital de 40 000 euros, dont le siège social est 2 Square François Truffaut 49000 ANGERS, immatriculée sous le numéro 349 822 379 RCS ANGERS, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption par la société ACTUALIS AUDIT des sociétés AUDIT ET COMMISSARIAT et AUDIT STRATEGIE ET DEVELOPPEMENT - A.S.D. Les sociétés AUDIT ET COMMISSARIAT et AUDIT STRATEGIE ET DEVELOPPEMENT - A.S.D feraient apport à la société ACTUALIS AUDIT de la totalité de leur actif respectif à charge de la totalité de leur passif respectif savoir : APPORT D'AUDIT ET COMMISSARIAT : - Montant total de l'actif 493 690 euros - Montant total du passif 297 534 euros Soit une valeur nette des apports de 196 156 euros En rémunération de cet apport net, 17 500 actions nouvelles de 2,50 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société ACTUALIS AUDIT à titre d'augmentation de son capital social de 43 750 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 152 406 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 7 actions de la société ACTUALIS AUDIT pour 1 part de la société AUDIT ET COMMISSARIAT. APPORT D'AUDIT STRATEGIE ET DEVELOPPEMENT - A.S.D. : - Montant total de l'actif161 703 euros - Montant total du passif106 960 euros Soit une valeur nette des apports de54 743 euros En rémunération de cet apport net, 7 500 actions nouvelles de 2,50 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société ACTUALIS AUDIT à titre d'augmentation de son capital social de 18 750 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 35 993 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 3 actions de la société ACTUALIS AUDIT pour 1 part de la société AUDIT STRATEGIE ET DEVELOPPEMENT - A.S.D. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : - au greffe du Tribunal de commerce de LAVAL pour la société ACTUALIS AUDIT en date du 31 janvier 2014, - au greffe du Tribunal de commerce d'ANGERS pour les sociétés AUDIT ET COMMISSARIAT et AUDIT STRATEGIE ET DEVELOPPEMENT - A.S.D. en date du 31 janvier 2014.