Ventes et cessions

ALTEMA EST

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS (Haute-Savoie)

A202100311373

Mise en ligne : 14/02/2021

Ventes et cessions n°20210031 

Publié le 14/02/2021 

Annonce n°1373 

n°RCS : 305 025 918 RCS Thonon-les-Bains 

Dénomination : ETABLISSEMENTS BRELAT 

Forme : Société par Actions Simplifiée 

Capital : 150000.00 EUR 

Adresse : Zone industrielle DE VONGY 74200 Thonon-les-Bains  

Opposition : Art. L.236-14 du code de commerce 

Commentaires : Avis de traité de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 31 janvier 2021 à Jebsheim les sociétés : ETABLISSEMENTS BRELAT Société par actions simplifiée au capital de 150 000 € Siège social : ZI de Vongy, 74200 THONON LES BAINS 305 025 918 RCS THONON LES BAINS ET TOLERIE INDUSTRIELLE DES ALPES Société par actions simplifiée au capital de 75 000 € Siège social : 30, avenue de Grugliasco, 38130 ECHIROLLES 378 711 378 RCS GRENOBLE ont établi un traité de fusion par absorption de la société TOLERIE INDUSTRIELLE DES ALPES SAS par la société ETABLISSEMENTS BRELAT SAS, à qui la première société apporterait la totalité de son actif sur la base des comptes prévisionnels à la date du 31 mars 2021 pour une valeur de 2 531 043,53 €, moyennant la prise en charge de l'intégralité de son passif à la même date, soit 1 362 959,50 €, soit un apport net de 1 168 084,03 €. La société mère FINANCIERE DU RIED SAS, Société par actions simplifiée au capital de 4 702 078 €, Siège social : rue de la 5ème Division Blindée, 68320 JEBSHEIM, 822 451 597 RCS COLMAR, détenant 100 % tant de la société absorbée, TOLERIE INDUSTRIELLE DES ALPES SAS, que de la société absorbante, ETABLISSEMENTS BRELAT SAS, il ne sera pas procédé à l'échange de actions de la société bénéficiaire contre des actions de la société qui disparaît, en application de l'article L 236-3 II du Code de commerce. Conformément aux dispositions du règlement ANC 2019-08 du 8 novembre 2019, la société absorbante inscrira la contrepartie des apports de la société absorbée en report à nouveau (PCG art. 746-1). Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société TOLERIE INDUSTRIELLE DES ALPES SAS depuis la date du 1er avril 2021 00h01 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, prévue le 1er avril 2021 00h01, seront prises en charge par la société ETABLISSEMENTS BRELAT SAS. Le traité de fusion a été déposé le 10 février 2021, pour le compte de la société absorbante, au Greffe du Tribunal de commerce de Grenoble et le 10 février 2021, pour celui de la société absorbée, au Greffe du Tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains. Les créanciers des sociétés TOLERIE INDUSTRIELLE DES ALPES SAS et ETABLISSEMENTS BRELAT SAS dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition dans les conditions et les délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de Commerce. La société TOLERIE INDUSTRIELLE DES ALPES SAS sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Pour avis