Ventes et cessions

MC HABITAT

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY (Essonne)

A202001281375

Mise en ligne : 03/07/2020

Ventes et cessions n°20200128 

Publié le 03/07/2020 

Annonce n°1375 

n°RCS : 308 286 020 RCS Evry 

Dénomination : GEXIO 

Forme : Société coopérative d'intérêt collectif d'HLM à forme anonyme et capital variable 

Adresse : 2 Allée Eugène Mouchot Bp 79 91131 Ris-Orangis Cedex  

Opposition : Art. L.236-14 du code de commerce 

Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION Société Absorbante : GEXIO, société anonyme coopérative d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré à capital variable, dont le siège social est situé à Ris-Orangis (91131), 2, allée Eugène Mouchot, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 308 286 020, Office Absorbé : MC HABITAT, office public de l’habitat, établissement public local à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé à Chelles (77500), 2, rue Wladislaw Pusz, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 434 192 423, Date du projet de traité de fusion : 22 juin 2020. Les conditions de l'opération ont été établies sur la base des comptes au 31 décembre 2019 pour les deux organismes : Actif apporté estimé à :216 411 614,97 € Passif transféré estimé à : 152 542 723,82 € Actif net apporté estimé à : 63 868 891,15 € Cette opération de fusion-absorption serait régie par les dispositions de l’article L 411-2-1 du Code de la construction et de l’habitation et placée sous le régime juridique des fusions prévu aux articles L236-1 et suivants du Code de commerce. GEXIO procéderait à une augmentation de son capital social de 14 209 050 euros par émission de 2 841 810 parts sociales d’une valeur nominale de 5 (cinq) euros entièrement libérées et attribuées à la Communauté d’agglomération PARIS VALLEE DE LA MARNE, collectivité de rattachement de l’OPH MC HABITAT. Rapport d’échange : établi sur la base de la valeur nette comptable conformément à l’article L 411-2-1 du Code de la construction et de l’habitation conduisant à la création de 2 841 810 parts sociales en échange de l’actif net apporté par l’Office Absorbé. Prime de fusion : 49 659 841,15 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2020, d’un point de vue fiscal et comptable. D’un point de vue juridique et en application des dispositions de l’article L 236-4 2° du Code de commerce, la fusion et l’augmentation de capital de la Société Absorbante qui en résulterait ne deviendraient définitives qu’au dernier jour du mois de la réalisation de la dernière des conditions suspensives. L’OPH MC HABITAT serait dissout de plein droit sans opération de liquidation au jour de la réalisation de la fusion. Le projet de traité de fusion a été déposé conformément à la réglementation en vigueur aux Greffes des Tribunaux de Commerce d’Evry et de Meaux le 26 juin 2020 respectivement pour la Société Absorbante et pour l’Office Absorbé.