Ventes et cessions

EQUANIDOMI ADMINISTRATIF

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny (Seine-Saint-Denis)

A202401731419

Mise en ligne : 06/09/2024

Ventes et cessions n°20240173 

Publié le 06/09/2024 

Annonce n°1419 

n°RCS : 803 313 857 RCS Bobigny 

Dénomination : EQUANIDOMI ADMINISTRATIF 

Forme : Société par actions simplifiée 

Capital : 5000.00 EUR 

Adresse : 16 Avenue de la République 93110 Rosny-sous-Bois  

Opposition : Art. L.236-15 du code de commerce 

Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION AMELIS DOMICILE SERVICES Société par actions simplifiée Au capital de : 14 334 613,00 EUR Siège social 62-64 boulevard Pereire 75017 Paris 17e Arrondissement N° RCS 481 209 500 RCS Paris, est société absorbante EQUANIDOMI ADMINISTRATIF Société par actions simplifiée Au capital de : 5 000,00 EUR Siège social 16 Avenue de la République 93110 Rosny-sous-Bois N° RCS 803 313 857 RCS Bobigny, est société absorbée Actif : 253 401,00 EUR Passif : 292 734,00 EUR Actif net apporté : - 39 333,00 EUR La présente Fusion est assortie sur le plan fiscal et sur le plan comptable d’un effet rétroactif au 1er août 2024. La réalisation de la Fusion est conditionnée à l’approbation de la Fusion par l’associé unique de la Société Absorbante. Si la condition suspensive ci-dessus n’était pas réalisée avant le 31 décembre 2024 (inclus), le présent Traité de Fusion serait considéré de plein droit comme caduc, sans indemnité de part ni d’autre, sauf accord contraire des parties. La Fusion sera réalisée à la date d’approbation de la Fusion par l’associé unique de la Société Absorbante (la « Date de Réalisation »). A compter de cette date, la Société Absorbante sera propriétaire et entrera en possession de tous les biens et droits de la Société Absorbée, qui cessera d’exister. Rapport d'échange des droits sociaux : AMELIS DOMICILE SERVICES détenant l’ensemble des parts sociales représentant la totalité du capital social et des droits de vote de EQUANIDOMI ADMINISTRATIF, l’opération de fusion objet des présentes est soumise à un régime simplifié. En conséquence, il n’y aura pas lieu à émission d’actions nouvelles par la Société Absorbante en rémunération de la fusion de la Société Absorbée ni à l’échange des parts sociales de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante, conformément à l’article L. 236-3, II du Code de commerce, ni, corrélativement, à la détermination d’un rapport d’échange entre les parts sociales de la Société Absorbée d’une part et les actions de la Société Absorbante d’autre part. Montant prévu de la prime de fusion : néant Date du projet : 26/07/2024 Date et lieu de dépôt : lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Paris au nom de la société AMELIS DOMICILE SERVICES lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Bobigny au nom de la société EQUANIDOMI ADMINISTRATIF