Ventes et cessions

KGK 37

Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes (Ille-et-Vilaine)

A20240186823

Mise en ligne : 25/09/2024

Ventes et cessions n°20240186 

Publié le 25/09/2024 

Annonce n°823 

n°RCS : 451 766 893 RCS Rennes 

Dénomination : KGK 37 

Forme : Société à responsabilité limitée 

Capital : 8000.00 EUR 

Adresse : 1 Place du Maréchal Juin 35000 Rennes  

Opposition : Art. L.236-15 du code de commerce 

Commentaires : Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 13 septembre 2024, les sociétés BRETAGNE HOME SERVICE et KGK 37 ont établi un projet de traité de fusion par voie d’absorption de KGK 37 par BRETAGNE HOME SERVICE qu’elles ont décidé de soumettre au régime juridique des fusions simplifiées en application de l’article L. 236-11 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société KGK 37 ferait un apport-fusion à BRETAGNE HOME SERVICE de la totalité de son actif évalué à 369 835 euros, à charge de la totalité de son passif évalué à 129 222 euros, soit un apport net de 240 614 euros. Les sociétés participant à l’opération étant sous contrôle commun, il n’est pas établi de parité d’échange, les éléments d’actif et de passif seraient transmis à la valeur nette comptable par KGK 37 à BRETAGNE HOME SERVICE qui ne procèderait à aucune augmentation de capital. Toutes les opérations actives et passives effectuées par KGK 37 depuis le 1er janvier 2024 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par BRETAGNE HOME SERVICE. Le projet de traité de fusion a été déposé le 20 septembre 2024 au greffe du tribunal de commerce de RENNES au nom de KGK 37 et de BRETAGNE HOME SERVICE. Les créanciers des sociétés fusionnantes peuvent former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce.