Ventes et cessions

L'OSSOUE

Greffe du Tribunal de Commerce de Tarbes (Hautes-Pyrénées)

A202402111346

Mise en ligne : 30/10/2024

Ventes et cessions n°20240211 

Publié le 30/10/2024 

Annonce n°1346 

n°RCS : 842 632 861 RCS Tarbes 

Dénomination : L'OSSOUE 

Forme : Société civile 

Capital : 2715700.00 EUR 

Adresse : 4 Allée des Châtaigniers 65690 Barbazan-Debat  

Opposition : Art. L.236-15 du code de commerce 

Commentaires : HOLDING ZS SAS au capital de 1.500.000 € -Siège social : 28, Route de Lourdes 65310 ODOS RCS TARBES 323 515 767et L’OSSOUE Société civile au capital de 2.715.700 € - Siège social : 4, Allée des Châtaigniers 65690 BARBAZAN-DEBAT RCS TARBES 842 632 861 AVIS D’UN PROJET DE FUSION 1. La société HOLDING ZS et la société L’OSSOUE, sus-désignées, ont établi le 25 octobre 2024, par acte sous seing privé, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société L’OSSOUE ferait apport à titre de fusion-absorption à la société HOLDING ZS de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société L’OSSOUE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la société L’OSSOUE devant être dévolue à la société HOLDING ZS dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société L’OSSOUE et de la société HOLDING ZS, utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2023, date de clôture du dernier exercice social de la société HOLDING ZS et de la société L’OSSOUE. 4. Les sociétés participant à la fusion à l’envers étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2023 conformément à la réglementation comptable fixée par les articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2019-06 homologué par arrêté du 26 décembre 2019. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 3.335.860 € et des éléments de passif pris en charge égale à 164.583 €, soit un actif net apporté égal à 3.171.277 €. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 0,02006875 action de la société HOLDING ZS pour 1 part sociale de la société L’OUSSOUE. 5. En rémunération et représentation de l’apport-fusion effectué par la société L’OSSOUE, la société HOLDING ZS procèdera à une augmentation de son capital social d’un montant de 583.928,57 €, par création de 545 actions nouvelles d’une valeur nominale de 1.071,43 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées Monsieur Laurent SANCHEZ, associé de la Société absorbée par application de la parité d’échange. La différence entre le montant de l’actif net apporté par la société L’OSSOUE et le montant de l’augmentation de capital, égale à 2.587.348,43 €, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société HOLDING ZS sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la société HOLDING ZS procèdera, immédiatement après l’augmentation de capital, à une réduction de capital d’un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d’apport et la valeur nominale des actions, s’élève à 2.642.955,86 €, est imputé sur la prime de fusion dont le montant négatif sera ainsi de - 55.607,43 €. 6. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : - Approbation de la fusion par l’Assemblée Générale de la société L’OSSOUE. - Approbation de la fusion par l’Assemblée Générale de la société HOLDING ZS. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation définitive des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l’issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l’approbation de la fusion, avec effet au 01 janvier 2024. La société L’OSSOUE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société HOLDING ZS sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société L’OSSOUE, à la date de la réalisation définitive. 8. Conformément à l’article L 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Tarbes au nom de la société L’OSSOUE et de la société H OLDING ZS le 25 octobre 2024. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis. Le Président de la société HOLDING ZS Le Gérant de la société L’OSSOUE