Ventes et cessions

SOCIETE ROMAIN DE TRAVAUX PUBLICS

Greffe du Tribunal de Commerce de Bernay (Eure)

A20240212302

Mise en ligne : 31/10/2024

Ventes et cessions n°20240212 

Publié le 31/10/2024 

Annonce n°302 

n°RCS : 395 137 235 RCS Bernay 

Dénomination : SOCIETE ROMAIN DE TRAVAUX PUBLICS - S.R.T.P. 

Forme : Société par Actions Simplifiée 

Capital : 40000.00 EUR 

Adresse : Rue Gustave Eiffel Zone Industrielle 27500 Pont-Audemer  

Opposition : Art. L.236-15 du code de commerce 

Commentaires : AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION NATIONALE FUSION SIMPLIFIEE Société absorbante : AGORAT TP Forme : société par actions simplifiée unipersonnelle Adresse du siège : 3 Rue de la Sablonnière, 76350 OISSEL Capital : 75 000 euros Numéro unique d’identification : 538 772 260 Lieu d’immatriculation : RCS ROUEN Société absorbée : SOCIETE ROMAIN DE TRAVAUX PUBLICS Forme : société par actions simplifiée unipersonnelle Adresse du siège : Zone Industrielle, Rue Gustave Eiffel, 27500 PONT-AUDEMER Capital : 40 000 euros Numéro unique d’identification : 395 137 235 Lieu d’immatriculation : RCS BERNAY Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 2 269 570 euros Passif : 2 108 185 euros Actif net transmis : 161 385 euros Rapport d’échange des droits sociaux, prime de fusion : La société absorbée et la société absorbante sont détenues à 100 % par un seul et unique associé personne morale. Par conséquent, s’agissant d’une fusion simplifiée (L.236-1, L.236-3, L.236-6, L.236-6-1, L.236-11, L.236-11-1 tels que modifiés par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 et R.236-1 et R.236-2 du Code de commerce), il n’y aura pas d’échange de titres, ni prime de fusion. L’actif net transmis, à savoir 161 385 euros, sera conformément au plan comptable général, comptabilisé en « report à nouveau » dans les comptes de la société absorbante. Effet fiscal et comptable : Rétroactivité comptable et fiscale au 1er janvier 2024 à 00h00 Effet juridique : au 1er décembre 2024 à 00h00, sous réserve que la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente (30) jours au moins avant cette date. A défaut, elle sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce. Date du projet commun de fusion : Par acte sous signatures privées du 22 octobre 2024 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : - le A COMPLETER au RCS de BERNAY pour la société absorbée - le A COMPLETER au RCS du ROUEN pour la société absorbante Oppositions : Articles L.236-14 et R236-8 du Code de commerce AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION NATIONALE FUSION SIMPLIFIEE Société absorbante : AGORAT TP Forme : société par actions simplifiée unipersonnelle Adresse du siège : 3 Rue de la Sablonnière, 76350 OISSEL Capital : 75 000 euros Numéro unique d’identification : 538 772 260 Lieu d’immatriculation : RCS ROUEN Société absorbée : SOCIETE ROMAIN DE TRAVAUX PUBLICS Forme : société par actions simplifiée unipersonnelle Adresse du siège : Zone Industrielle, Rue Gustave Eiffel, 27500 PONT-AUDEMER Capital : 40 000 euros Numéro unique d’identification : 395 137 235 Lieu d’immatriculation : RCS BERNAY Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 2 269 570 euros Passif : 2 108 185 euros Actif net transmis : 161 385 euros Rapport d’échange des droits sociaux, prime de fusion : La société absorbée et la société absorbante sont détenues à 100 % par un seul et unique associé personne morale. Par conséquent, s’agissant d’une fusion simplifiée (L.236-1, L.236-3, L.236-6, L.236-6-1, L.236-11, L.236-11-1 tels que modifiés par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 et R.236-1 et R.236-2 du Code de commerce), il n’y aura pas d’échange de titres, ni prime de fusion. L’actif net transmis, à savoir 161 385 euros, sera conformément au plan comptable général, comptabilisé en « report à nouveau » dans les comptes de la société absorbante. Effet fiscal et comptable : Rétroactivité comptable et fiscale au 1er janvier 2024 à 00h00 Effet juridique : au 1er décembre 2024 à 00h00, sous réserve que la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente (30) jours au moins avant cette date. A défaut, elle sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce. Date du projet commun de fusion : Par acte sous signatures privées du 22 octobre 2024 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : - le A COMPLETER au RCS de BERNAY pour la société absorbée - le A COMPLETER au RCS du ROUEN pour la société absorbante Oppositions : Articles L.236-14 et R236-8 du Code de commerce AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION NATIONALE FUSION SIMPLIFIEE Société absorbante : AGORAT TP Forme : société par actions simplifiée unipersonnelle Adresse du siège : 3 Rue de la Sablonnière, 76350 OISSEL Capital : 75 000 euros Numéro unique d’identification : 538 772 260 Lieu d’immatriculation : RCS ROUEN Société absorbée : SOCIETE ROMAIN DE TRAVAUX PUBLICS Forme : société par actions simplifiée unipersonnelle Adresse du siège : Zone Industrielle, Rue Gustave Eiffel, 27500 PONT-AUDEMER Capital : 40 000 euros Numéro unique d’identification : 395 137 235 Lieu d’immatriculation : RCS BERNAY Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 2 269 570 euros Passif : 2 108 185 euros Actif net transmis : 161 385 euros Rapport d’échange des droits sociaux, prime de fusion : La société absorbée et la société absorbante sont détenues à 100 % par un seul et unique associé personne morale. Par conséquent, s’agissant d’une fusion simplifiée (L.236-1, L.236-3, L.236-6, L.236-6-1, L.236-11, L.236-11-1 tels que modifiés par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 et R.236-1 et R.236-2 du Code de commerce), il n’y aura pas d’échange de titres, ni prime de fusion. L’actif net transmis, à savoir 161 385 euros, sera conformément au plan comptable général, comptabilisé en « report à nouveau » dans les comptes de la société absorbante. Effet fiscal et comptable : Rétroactivité comptable et fiscale au 1er janvier 2024 à 00h00 Effet juridique : au 1er décembre 2024 à 00h00, sous réserve que la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente (30) jours au moins avant cette date. A défaut, elle sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce. Date du projet commun de fusion : Par acte sous signatures privées du 22 octobre 2024 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : - le A COMPLETER au RCS de BERNAY pour la société absorbée - le A COMPLETER au RCS du ROUEN pour la société absorbante Oppositions : Articles L.236-14 et R236-8 du Code de commerce Société absorbante : AGORAT TP Forme : société par actions simplifiée unipersonnelle Adresse du siège : 3 Rue de la Sablonnière, 76350 OISSEL Capital : 75 000 euros Numéro unique d’identification : 538 772 260 Lieu d’immatriculation : RCS ROUEN Société absorbée : SOCIETE ROMAIN DE TRAVAUX PUBLICS Forme : société par actions simplifiée unipersonnelle Adresse du siège : Zone Industrielle, Rue Gustave Eiffel, 27500 PONT-AUDEMER Capital : 40 000 euros Numéro unique d’identification : 395 137 235 Lieu d’immatriculation : RCS BERNAY Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 2 269 570 euros Passif : 2 108 185 euros Actif net transmis : 161 385 euros Rapport d’échange des droits sociaux, prime de fusion : La société absorbée et la société absorbante sont détenues à 100 % par un seul et unique associé personne morale. Par conséquent, s’agissant d’une fusion simplifiée (L.236-1, L.236-3, L.236-6, L.236-6-1, L.236-11, L.236-11-1 tels que modifiés par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 et R.236-1 et R.236-2 du Code de commerce), il n’y aura pas d’échange de titres, ni prime de fusion. L’actif net transmis, à savoir 161 385 euros, sera conformément au plan comptable général, comptabilisé en « report à nouveau » dans les comptes de la société absorbante. Effet fiscal et comptable : Rétroactivité comptable et fiscale au 1er janvier 2024 à 00h00 Effet juridique : au 1er décembre 2024 à 00h00, sous réserve que la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente (30) jours au moins avant cette date. A défaut, elle sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce. Date du projet commun de fusion : Par acte sous signatures privées du 22 octobre 2024 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : - le A COMPLETER au RCS de BERNAY pour la société absorbée - le A COMPLETER au RCS du ROUEN pour la société absorbante Oppositions : Articles L.236-14 et R236-8 du Code de commerce Société absorbante : AGORAT TP Forme : société par actions simplifiée unipersonnelle Adresse du siège : 3 Rue de la Sablonnière, 76350 OISSEL Capital : 75 000 euros Numéro unique d’identification : 538 772 260 Lieu d’immatriculation : RCS ROUEN Société absorbée : SOCIETE ROMAIN DE TRAVAUX PUBLICS Forme : société par actions simplifiée unipersonnelle Adresse du siège : Zone Industrielle, Rue Gustave Eiffel, 27500 PONT-AUDEMER Capital : 40 000 euros Numéro unique d’identification : 395 137 235 Lieu d’immatriculation : RCS BERNAY Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 2 269 570 euros Passif : 2 108 185 euros Actif net transmis : 161 385 euros Rapport d’échange des droits sociaux, prime de fusion : La société absorbée et la société absorbante sont détenues à 100 % par un seul et unique associé personne morale. Par conséquent, s’agissant d’une fusion simplifiée (L.236-1, L.236-3, L.236-6, L.236-6-1, L.236-11, L.236-11-1 tels que modifiés par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 et R.236-1 et R.236-2 du Code de commerce), il n’y aura pas d’échange de titres, ni prime de fusion. L’actif net transmis, à savoir 161 385 euros, sera conformément au plan comptable général, comptabilisé en « report à nouveau » dans les comptes de la société absorbante. Effet fiscal et comptable : Rétroactivité comptable et fiscale au 1er janvier 2024 à 00h00 Effet juridique : au 1er décembre 2024 à 00h00, sous réserve que la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente (30) jours au moins avant cette date. A défaut, elle sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce. Date du projet commun de fusion : Par acte sous signatures privées du 22 octobre 2024 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : - le A COMPLETER au RCS de BERNAY pour la société absorbée - le A COMPLETER au RCS du ROUEN pour la société absorbante Oppositions : Articles L.236-14 et R236-8 du Code de commerce Société absorbante : AGORAT TP Forme : société par actions simplifiée unipersonnelle Adresse du siège : 3 Rue de la Sablonnière, 76350 OISSEL Capital : 75 000 euros Numéro unique d’identification : 538 772 260 Lieu d’immatriculation : RCS ROUEN Société absorbée : SOCIETE ROMAIN DE TRAVAUX PUBLICS Forme : société par actions simplifiée unipersonnelle Adresse du siège : Zone Industrielle, Rue Gustave Eiffel, 27500 PONT-AUDEMER Capital : 40 000 euros Numéro unique d’identification : 395 137 235 Lieu d’immatriculation : RCS BERNAY Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 2 269 570 euros Passif : 2 108 185 euros Actif net transmis : 161 385 euros Rapport d’échange des droits sociaux, prime de fusion : La société absorbée et la société absorbante sont détenues à 100 % par un seul et unique associé personne morale. Par conséquent, s’agissant d’une fusion simplifiée (L.236-1, L.236-3, L.236-6, L.236-6-1, L.236-11, L.236-11-1 tels que modifiés par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 et R.236-1 et R.236-2 du Code de commerce), il n’y aura pas d’échange de titres, ni prime de fusion. L’actif net transmis, à savoir 161 385 euros, sera conformément au plan comptable général, comptabilisé en « report à nouveau » dans les comptes de la société absorbante. Effet fiscal et comptable : Rétroactivité comptable et fiscale au 1er janvier 2024 à 00h00 Effet juridique : au 1er décembre 2024 à 00h00, sous réserve que la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente (30) jours au moins avant cette date. A défaut, elle sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce. Date du projet commun de fusion : Par acte sous signatures privées du 22 octobre 2024 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : - le A COMPLETER au RCS de BERNAY pour la société absorbée - le A COMPLETER au RCS du ROUEN pour la société absorbante Oppositions : Articles L.236-14 et R236-8 du Code de commerce Société absorbante : AGORAT TP Forme : société par actions simplifiée unipersonnelle Adresse du siège : 3 Rue de la Sablonnière, 76350 OISSEL Capital : 75 000 euros Numéro unique d’identification : 538 772 260 Lieu d’immatriculation : RCS ROUEN Société absorbée : SOCIETE ROMAIN DE TRAVAUX PUBLICS Forme : société par actions simplifiée unipersonnelle Adresse du siège : Zone Industrielle, Rue Gustave Eiffel, 27500 PONT-AUDEMER Capital : 40 000 euros Numéro unique d’identification : 395 137 235 Lieu d’immatriculation : RCS BERNAY Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 2 269 570 euros Passif : 2 108 185 euros Actif net transmis : 161 385 euros Rapport d’échange des droits sociaux, prime de fusion : La société absorbée et la société absorbante sont détenues à 100 % par un seul et unique associé personne morale. Par conséquent, s’agissant d’une fusion simplifiée (L.236-1, L.236-3, L.236-6, L.236-6-1, L.236-11, L.236-11-1 tels que modifiés par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 et R.236-1 et R.236-2 du Code de commerce), il n’y aura pas d’échange de titres, ni prime de fusion. L’actif net transmis, à savoir 161 385 euros, sera conformément au plan comptable général, comptabilisé en « report à nouveau » dans les comptes de la société absorbante. Effet fiscal et comptable : Rétroactivité comptable et fiscale au 1er janvier 2024 à 00h00 Effet juridique : au 1er décembre 2024 à 00h00, sous réserve que la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente (30) jours au moins avant cette date. A défaut, elle sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce. Date du projet commun de fusion : Par acte sous signatures privées du 22 octobre 2024 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : - le A COMPLETER au RCS de BERNAY pour la société absorbée - le A COMPLETER au RCS du ROUEN pour la société absorbante Oppositions : Articles L.236-14 et R236-8 du Code de commerce Société absorbante : AGORAT TP Forme : société par actions simplifiée unipersonnelle Adresse du siège : 3 Rue de la Sablonnière, 76350 OISSEL Capital : 75 000 euros Numéro unique d’identification : 538 772 260 Lieu d’immatriculation : RCS ROUEN Société absorbée : SOCIETE ROMAIN DE TRAVAUX PUBLICS Forme : société par actions simplifiée unipersonnelle Adresse du siège : Zone Industrielle, Rue Gustave Eiffel, 27500 PONT-AUDEMER Capital : 40 000 euros Numéro unique d’identification : 395 137 235 Lieu d’immatriculation : RCS BERNAY Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 2 269 570 euros Passif : 2 108 185 euros Actif net transmis : 161 385 euros Rapport d’échange des droits sociaux, prime de fusion : La société absorbée et la société absorbante sont détenues à 100 % par un seul et unique associé personne morale. Par conséquent, s’agissant d’une fusion simplifiée (L.236-1, L.236-3, L.236-6, L.236-6-1, L.236-11, L.236-11-1 tels que modifiés par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 et R.236-1 et R.236-2 du Code de commerce), il n’y aura pas d’échange de titres, ni prime de fusion. L’actif net transmis, à savoir 161 385 euros, sera conformément au plan comptable général, comptabilisé en « report à nouveau » dans les comptes de la société absorbante. Effet fiscal et comptable : Rétroactivité comptable et fiscale au 1er janvier 2024 à 00h00 Effet juridique : au 1er décembre 2024 à 00h00, sous réserve que la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente (30) jours au moins avant cette date. A défaut, elle sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce. Date du projet commun de fusion : Par acte sous signatures privées du 22 octobre 2024 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : - le A COMPLETER au RCS de BERNAY pour la société absorbée - le A COMPLETER au RCS du ROUEN pour la société absorbante Oppositions : Articles L.236-14 et R236-8 du Code de commerce Société absorbante : AGORAT TP Forme : société par actions simplifiée unipersonnelle Adresse du siège : 3 Rue de la Sablonnière, 76350 OISSEL Capital : 75 000 euros Numéro unique d’identification : 538 772 260 Lieu d’immatriculation : RCS ROUEN Société absorbée : SOCIETE ROMAIN DE TRAVAUX PUBLICS Forme : société par actions simplifiée unipersonnelle Adresse du siège : Zone Industrielle, Rue Gustave Eiffel, 27500 PONT-AUDEMER Capital : 40 000 euros Numéro unique d’identification : 395 137 235 Lieu d’immatriculation : RCS BERNAY Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 2 269 570 euros Passif : 2 108 185 euros Actif net transmis : 161 385 euros Rapport d’échange des droits sociaux, prime de fusion : La société absorbée et la société absorbante sont détenues à 100 % par un seul et unique associé personne morale. Par conséquent, s’agissant d’une fusion simplifiée (L.236-1, L.236-3, L.236-6, L.236-6-1, L.236-11, L.236-11-1 tels que modifiés par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 et R.236-1 et R.236-2 du Code de commerce), il n’y aura pas d’échange de titres, ni prime de fusion. L’actif net transmis, à savoir 161 385 euros, sera conformément au plan comptable général, comptabilisé en « report à nouveau » dans les comptes de la société absorbante. Effet fiscal et comptable : Rétroactivité comptable et fiscale au 1er janvier 2024 à 00h00 Effet juridique : au 1er décembre 2024 à 00h00, sous réserve que la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente (30) jours au moins avant cette date. A défaut, elle sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce. Date du projet commun de fusion : Par acte sous signatures privées du 22 octobre 2024 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : - le A COMPLETER au RCS de BERNAY pour la société absorbée - le A COMPLETER au RCS du ROUEN pour la société absorbante Oppositions : Articles L.236-14 et R236-8 du Code de commerce AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION NATIONALE FUSION SIMPLIFIEE. Société absorbante : AGORAT TP Forme : société par actions simplifiée unipersonnelle Capital : 75 000 euros Numéro unique d’identification : 538 772 260 Lieu d’immatriculation : RCS ROUEN Société absorbée : SOCIETE ROMAIN DE TRAVAUX PUBLICS Forme : société par actions simplifiée unipersonnelle Adresse du siège : Zone Industrielle, Rue Gustave Eiffel, 27500 PONT-AUDEMER Capital : 40 000 euros Numéro unique d’identification : 395 137 235 Lieu d’immatriculation : RCS BERNAY Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 2 269 570 euros Passif : 2 108 185 euros Actif net transmis : 161 385 euros Rapport d’échange des droits sociaux, prime de fusion : La société absorbée et la société absorbante sont détenues à 100 % par un seul et unique associé personne morale. Par conséquent, s’agissant d’une fusion simplifiée (L.236-1, L.236-3, L.236-6, L.236-6-1, L.236-11, L.236-11-1 tels que modifiés par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 et R.236-1 et R.236-2 du Code de commerce), il n’y aura pas d’échange de titres, ni prime de fusion. L’actif net transmis, à savoir 161 385 euros, sera conformément au plan comptable général, comptabilisé en « report à nouveau » dans les comptes de la société absorbante. Effet fiscal et comptable : Rétroactivité comptable et fiscale au 1er janvier 2024 à 00h00 Effet juridique : au 1er décembre 2024 à 00h00, sous réserve que la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente (30) jours au moins avant cette date. A défaut, elle sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce. Date du projet commun de fusion : Par acte sous signatures privées du 22 octobre 2024 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : - le A COMPLETER au RCS de BERNAY pour la société absorbée - le A COMPLETER au RCS du ROUEN pour la société absorbante Oppositions : Articles L.236-14 et R236-8 du Code de commerce Capital : 75 000 euros Numéro unique d’identification : 538 772 260 Lieu d’immatriculation : RCS ROUEN Société absorbée : SOCIETE ROMAIN DE TRAVAUX PUBLICS Forme : société par actions simplifiée unipersonnelle Adresse du siège : Zone Industrielle, Rue Gustave Eiffel, 27500 PONT-AUDEMER Capital : 40 000 euros Numéro unique d’identification : 395 137 235 Lieu d’immatriculation : RCS BERNAY Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 2 269 570 euros Passif : 2 108 185 euros Actif net transmis : 161 385 euros Rapport d’échange des droits sociaux, prime de fusion : La société absorbée et la société absorbante sont détenues à 100 % par un seul et unique associé personne morale. Par conséquent, s’agissant d’une fusion simplifiée (L.236-1, L.236-3, L.236-6, L.236-6-1, L.236-11, L.236-11-1 tels que modifiés par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 et R.236-1 et R.236-2 du Code de commerce), il n’y aura pas d’échange de titres, ni prime de fusion. L’actif net transmis, à savoir 161 385 euros, sera conformément au plan comptable général, comptabilisé en « report à nouveau » dans les comptes de la société absorbante. Effet fiscal et comptable : Rétroactivité comptable et fiscale au 1er janvier 2024 à 00h00 Effet juridique : au 1er décembre 2024 à 00h00, sous réserve que la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente (30) jours au moins avant cette date. A défaut, elle sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce. Date du projet commun de fusion : Par acte sous signatures privées du 22 octobre 2024 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : - le A COMPLETER au RCS de BERNAY pour la société absorbée - le A COMPLETER au RCS du ROUEN pour la société absorbante Oppositions : Articles L.236-14 et R236-8 du Code de commerce.