Ventes et cessions

VITAVI IMMOBILIERE

Greffe du Tribunal de Commerce de Chaumont (Haute-Marne)

A20250201907

Mise en ligne : 19/10/2025

Ventes et cessions n°20250201 

Publié le 19/10/2025 

Annonce n°907 

n°RCS : 515 780 658 RCS Chaumont 

Dénomination : VITAVI IMMOBILIERE 

Forme : Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété 

Adresse : 17 Rue du Général Leclerc 52130 Wassy  

Opposition : Art. L.236-15 du code de commerce 

Commentaires : VITAVI IMMOBILIERE Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété (SACICAP) à conseil d'administration et à capital variable Siège social : 17 rue du Général Leclerc 52130 WASSY 515 780 658 RCS CHAUMONT (Société absorbante) SACICAP DE LORRAINE Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété (SACICAP) à conseil d'administration et à capital variable Siège social : 34 rue Stanislas 54000 NANCY 757 804 034 RCS NANCY (Société absorbée) AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE « SACICAP DE LORRAINE » PAR LA SOCIETE « VITAVI IMMOBILIERE » 1. La Société SACICAP DE LORRAINE et la Société VITAVI IMMOBILIERE ont établi le 20 juin 2025, par acte sous-seing privé à Nancy (54000), un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la Société SACICAP DE LORRAINE ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société VITAVI IMMOBILIERE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société SACICAP DE LORRAINE devant être dévolue à la Société VITAVI IMMOBILIERE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société SACICAP DE LORRAINE et de la Société VITAVI IMMOBILIERE utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2024, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la Société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2024, conformément à la réglementation comptable (PCG art. 710-1 et 720-1). 5. Evaluation de l'actif et du passif de la Société SACICAP DE LORRAINE dont la transmission à la Société VITAVI IMMOBILIERE est prévue : - Montant de l'actif : 8.185.153 € - Montant du passif : 819.153 € - Actif net : 7.366.000 € 6. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 action de la Société SACICAP DE LORRAINE pour 1 action de la Société VITAVI IMMOBILIERE. 7. Augmentation du capital de la société absorbante : En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société SACICAP DE LORRAINE, la Société VITAVI IMMOBILIERE procédera à une augmentation de son capital social de 51.180 euros, pour le porter de 1.241.000 euros à 1.292.180 euros, par création de 2.559 actions nouvelles d'une valeur nominale de 20 euros chacune, qui seront directement attribuées aux actionnaires de la Société Absorbée autres que la Société Absorbante, par application de la parité d'échange. 8. Prime de fusion : La différence entre le montant de la quote-part d'actif net transféré par la Société SACICAP DE LORRAINE correspondant aux actions de la Société absorbée non détenues par la Société absorbante et le montant nominal de l'augmentation de capital de la Société Absorbante, constitue une prime de fusion d'un montant de 7.195.877 euros qui sera inscrite au passif du bilan de la Société Absorbante et sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires de la Société Absorbante anciens et nouveaux. 9. Boni de fusion : La différence entre la fraction de la valeur nette comptable du patrimoine transmis par la Société SACICAP DE LORRAINE correspondant à la participation de la Société VITAVI IMMOBILIERE dans le capital de la Société SACICAP DE LORRAINE et la valeur nette comptable de cette participation dans les écritures de la Société VITAVI IMMOBILIERE au 31 décembre 2024, constituera un boni de fusion de 118.103 euros. 10. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives prévues à l’article 14 du projet de fusion, lesquelles devront être réalisées au plus tard le 31 décembre 2025. 11. La fusion prendra juridiquement effet et sera définitivement réalisée au jour de la levée des conditions suspensives prévues à l’article 14 du projet de fusion. La Société SACICAP DE LORRAINE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société VITAVI IMMOBILIERE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société SACICAP DE LORRAINE ; à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2025. En conséquence, toutes les opérations faites depuis le 1er janvier 2025 par la Société SACICAP DE LORRAINE seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits et risques de la Société Absorbante. 12. Conformément à l'article L 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NANCY au nom de la Société SACICAP DE LORRAINE et au greffe du Tribunal de commerce de CHAUMONT au nom de la Société VITAVI IMMOBILIERE, le 10 octobre 2025, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis