Ventes et cessions

PHODE

Greffe du Tribunal de Commerce d'Albi (Tarn)

A202402142555

Mise en ligne : 04/11/2024

Ventes et cessions n°20240214 

Publié le 04/11/2024 

Annonce n°2555 

n°RCS : 791 046 881 RCS Albi 

Dénomination : PHODE 

Forme : Société par actions simplifiée 

Capital : 1416100.00 EUR 

Adresse : la Martelle Zone Industrielle Albipole 81150 Terssac  

Opposition : Art. L.236-15 du code de commerce 

Commentaires : Avis de projet de fusion. Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Albi du 30 octobre 2024, la Société LABORATOIRES PHODE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.465.490,28 euros, dont le siège social est situé Zi Albipole – La Martelle 81150 Terssac, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Albi sous le numéro 503 972 598 et la Société PHODE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.416.100 euros, dont le siège social est situé Zone Industrielle Albipole – La Martelle 81150 Terssac, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Albi sous le numéro 791 046 881 ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la Société PHODE par la Société LABORATOIRES PHODE. La Société PHODE ferait apport à la Société LABORATOIRES PHODE de la totalité de son actif, soit 7.568.720 euros à charge de la totalité de son passif, soit 2.890.223 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 4.678.497 euros. En rémunération de cet apport net, 968.612 actions ordinaires nouvelles de 1,59 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la Société LABORATOIRES PHODE à titre d'augmentation de son capital social de 1.540.093,08 euros et attribuées à l’associée unique de la société absorbée. Le rapport d'échange est fixé à 68,40 actions de la société LABORATOIRES PHODE pour une action de la société PHODE. La prime de fusion s'élèverait globalement à 3.138.403,92 euros. La Société LABORATOIRES PHODE, détenue à 99,20 % par la Société PHODE, recevrait 914.279 de ses propres actions. La société ne pouvant détenir plus de 10% de son capital social, elle procèdera à une réduction de son capital social d’un montant de 1.453.703,61 euros par voie d’annulation desdites actions. La différence entre la valeur nominale des actions annulées, (1.453.703,61 euros), et la valeur comptable desdits titres (3.813.020,83 euros), soit 2.359.317,22 euros, sera imputée intégralement sur la prime de fusion. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par l’associée unique de la société absorbée et par les associés de la société absorbante. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2024 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Société PHODE depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la Société LABORATOIRES PHODE. La Société PHODE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce d’Albi au nom des deux sociétés le 31 octobre 2024. Pour avis