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Ventes et cessions

Greffe du Tribunal de Commerce de Foix (Ariège)

A20250221296

Mise en ligne : 18/11/2025

Ventes et cessions n°20250221 

Publié le 18/11/2025 

 

Annonce n°296 

n°RCS : 309 434 199 RCS Foix 

Dénomination : ETABLISSEMENTS BERGE 

Forme : Société à Responsabilité Limitée 

Capital : 8000.00 EUR 

Adresse : 3 Rue Mille Hommes 09100 Saint-Jean-du-Falga  

Opposition : Art. L.236-15 du code de commerce 

Commentaires : PROJET DE FUSION ENTRE ETABLISSEMENTS BERGE Société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros Siège social : 3 Rue Mille Homme 09100 SAINT JEAN DU FALGA 309 434 199 RCS FOIX ET HOLDING BERGE Société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros Siège social : 3 rue Mille Hommes 09100 ST JEAN DU FALGA 538 575 283 RCS FOIX AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 10.11.2025, La société ETABLISSEMENTS BERGE, société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, dont le siège social est 3 rue Mille Hommes 09100 ST JEAN DU FALGA, immatriculée au RCS FOIX sous le numéro 309 434 199, et la société HOLDING BERGE, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est 3 rue Mille Hommes 09100 ST JEAN DU FALGA, immatriculée au RCS FOIX sous le numéro 538 575 283, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société ETABLISSEMENTS BERGE par la société HOLDING BERGE. La société ETABLISSEMENTS BERGE ferait apport à la société HOLDING BERGE de la totalité de son actif, soit 114.849 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 9.088 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 105.761 euros. La société HOLDING BERGE détenant la totalité des 500 parts composant le capital social de la société ETABLISSEMENTS BERGE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des parts de ETABLISSEMENTS BERGE détenues par HOLDING BERGE un mali de fusion de 43.379 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2025, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société ETABLISSEMENTS BERGE depuis le 1er janvier 2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société HOLDING BERGE. La fusion sera réalisée le 31 décembre 2025. La société ETABLISSEMENTS BERGE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de FOIX au nom des deux sociétés le 12 novembre 2025 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis. 

 

 

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