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Ventes et cessions
Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul-Gray (Haute-Saône)
A202502291168
Mise en ligne : 28/11/2025
Ventes et cessions n°20250229
Publié le 28/11/2025
Annonce n°1168
n°RCS : 950 003 186 RCS Vesoul
Dénomination : SOCIETE INDUSTRIELLE FROMAGERE
Forme : Société par actions simplifiée
Capital : 100800.00 EUR
Adresse : 3 Rue du Puits Salé 70000 Charmoille
Opposition : Art. L.236-15 du code de commerce
Commentaires : Société absorbante : SOCIETE INDUSTRIELLE FROMAGERE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 3 rue du Puits Salé, 70000 Charmoille Capital : 100 800 € Numéro unique d’identification : 950 003 186 Lieu d’immatriculation : VESOUL Société absorbée : RUPP CHEESE FRANCE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : Zac Charles Renard – Bâtiment D2 6 Boulevard Georges Maris Guynemer, 78210 Saint-Cyr-l’Ecole Capital : 50 000 € Numéro unique d’identification : 889 711 982 Lieu d’immatriculation : VERSAILLES Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif estimé : 184 130 euros Passif estimé : 103 469 euros Actif net : 80 661 euros Rapport d’échange des droits sociaux : La SOCIETE INDUSTRIELLE FROMAGERE, détenant et devant détenir à la Date de Réalisation la totalité du capital social et des droits de vote de la Société Absorbante et de la société absorbée, il ne sera procédé, en application de l’article L. 236-3 II, 3° du Code de commerce, à aucune émission de titres de la Société Absorbante et la fusion n’entraînera en conséquence aucune augmentation de capital social de la Société Absorbante par émission d’actions nouvelles venant rémunérer les apports reçus de la Société Absorbée. Prime de fusion : Néant Date du projet commun de fusion : 17 novembre 2025 Les dates et lieux du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : Le 18/11/2025 au Greffe du Tribunal de commerce de VESOUL pour la Société SOCIETE INDUSTRIELLE FROMAGERE et le 18/11/2025au greffe de VERSAILLES pour la Société RUPP CHEESE FRANCE.