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Ventes et cessions

Greffe du Tribunal de Commerce de St-Brieuc (Côtes-d'Armor)

A20240219511

Mise en ligne : 12/11/2024

Ventes et cessions n°20240219 

Publié le 12/11/2024 

 

Annonce n°511 

n°RCS : 808 538 581 RCS Saint-Brieuc 

Dénomination : SELARL DU LEFF ET GOUET 

Forme : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée 

Capital : 6000.00 EUR 

Adresse : 2 Côte aux Goupils 22170 Châtelaudren-Plouagat  

Opposition : Art. L.236-15 du code de commerce 

Commentaires : EPIDALIS SELARL au capital de 28.930 € 13 Boulevard Denis Papin – 35500 VITRE 432 688 331 RCS RENNES (Société Absorbante) _______ SELARL DU LEFF ET GOUET SELARL au capital de 6.000 € 2 Cotes aux Goupils – 22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT 808 538 581 RCS SAINT-BRIEUC (Société Absorbée) AVIS DE PROJET DE FUSION _______ 1. Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Vitré (35) du 7 novembre 2024, la Société Absorbée SELARL DU LEFF ET GOUET a fait apport à titre de fusion à la Société Absorbante EPIDALIS de la totalité de son patrimoine. 2. Evaluation de l’actif et du passif pris en charge de la société Absorbée dont la transmission à la société Absorbante est prévue, à sa valeur nette comptable ; -Actif apporté : 1.025.884 € -Passif pris en charge : 428.556 € -Actif net apporté : 597.327 € 3. Date d’effet rétroactif de la fusion : 1er janvier 2024. Les opérations réalisées par la Société Absorbée à compter de cette date et jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, seront considérées de plein droit comme ayant été faites par la Société Absorbante qui supportera exclusivement les résultats actifs et passifs de toutes ces opérations, tant sur le plan fiscal que comptable. 4. Montant de l’augmentation de capital de la société EPIDALIS: 7.347 €. Le capital de la société absorbante sera ainsi porté de 28.930 € à 36.277 €. 5. Rapport d’échange : 1 part de la société SELARL DU LEFF ET GOUET donne droit à 0.803 parts sociales de la société EPIDALIS en rémunération de l’apport de la société Absorbée, soit création de 482 parts sociales nouvelles de la société Absorbante. 6. Le montant de la prime de fusion s’élève à : 589.980 € 7. Oppositions : les créanciers des sociétés fusionnantes dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce. 8. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive suivante : -Approbation par l’Assemblée Générale de la Société Absorbante du projet de fusion, -Approbation par l’Assemblée Générale de la Société Absorbée du projet de fusion et de sa dissolution - et ce, pour le 31 décembre 2024 au plus tard. 9. Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes (35) le 8 novembre 2024 au nom des sociétés EPIDALIS et auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc (22) le 8 novembre 2024 SELARL DU LEFF ET GOUET Pour avis 

 

 

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