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Ventes et cessions

Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban (Tarn-et-Garonne)

A202402192413

Mise en ligne : 12/11/2024

Ventes et cessions n°20240219 

Publié le 12/11/2024 

 

Annonce n°2413 

n°RCS : 380 924 191 RCS Montauban 

Dénomination : LABO MD 

Forme : Société par actions simplifiée 

Capital : 60000.00 EUR 

Adresse : 1000 Route du Nord 82000 Montauban  

Opposition : Art. L.236-15 du code de commerce 

Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte signé par signature électronique en date du 07 novembre 2024, La société SOCIETE DE DEVELOPPEMENT CHIMIQUE ET D’OUTILLAGE, société par actions simplifiée au capital de 216.640 €, dont le siège social est 1000 Route du Nord – 82000 Montauban, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban sous le numéro 340 586 445, et la société LABO MD, société par actions simplifiée au capital de 60.000 €, dont le siège social est 1000 Route du Nord – 82000 Montauban, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban sous le numéro 380 924 191, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société LABO MD par la société SOCIETE DE DEVELOPPEMENT CHIMIQUE ET D’OUTILLAGE. La société LABO MD ferait apport à la société SOCIETE DE DEVELOPPEMENT CHIMIQUE ET D’OUTILLAGE de la totalité de son actif, soit 197.045,19 €, à charge de la totalité de son passif, soit 65.833,50 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 131.211,69 €. La société SOCIETE DE DEVELOPPEMENT CHIMIQUE ET D’OUTILLAGE détenant 100 % du capital de la société LABO MD et ne pouvant recevoir ses propres actions en échange de ses actions de la société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la société absorbante en contrepartie de l'apport net réalisé par la société absorbée. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société LABO MD depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SOCIETE DE DEVELOPPEMENT CHIMIQUE ET D’OUTILLAGE. La société LABO MD serait dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion serait réalisée et deviendrait définitive d’un point de vue juridique et conventionnellement à l’issue et réserve de l’approbation de la fusion par le président de la société SOCIETE DE DEVELOPPEMENT CHIMIQUE ET D’OUTILLAGE. Les créanciers de la société absorbante (SOCIETE DE DEVELOPPEMENT CHIMIQUE ET D’OUTILLAGE), ainsi que ceux de la société absorbée (LABO MD) dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au nom de SOCIETE DE DEVELOPPEMENT CHIMIQUE ET D’OUTILLAGE et au nom de LABO MD au greffe du Tribunal de commerce de MONTAUBAN, le 08 novembre 2024. 

 

 

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