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Ventes et cessions

Greffe du Tribunal de Commerce de Sens (Yonne)

A202402192719

Mise en ligne : 12/11/2024

Ventes et cessions n°20240219 

Publié le 12/11/2024 

 

Annonce n°2719 

n°RCS : 482 324 449 RCS Sens 

Dénomination : PRYSMIAN (FRENCH) HOLDINGS SAS 

Forme : Société par actions simplifiée 

Capital : 129026210.00 EUR 

Adresse : 23 Avenue Aristide Briand Bp 801 89100 Paron Cedex  

Opposition : Art. L.236-15 du code de commerce 

Commentaires : AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION Pour la société absorbante Dénomination : DRAKA FRANCE Forme juridique : Société par actions simplifiée Adresse du siège : Rue de Varenne Prolongée, 77876 MONTEREAU FAULT YONNE Montant du capital : 261 551 700 Euros Immatriculation : 383 949 021 R.C.S MELUN Pour la société absorbée Dénomination : PRYSMIAN (FRENCH) HOLDINGS SAS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : Bp 801, 23 Avenue Aristide Briand, 89100 Paron Cedex Montant du capital : 129 026 210 Euros Immatriculation : 482 324 449 R.C.S SENS Evaluation de l’actif et du passif : Actif : 386 170 150,11 € Passif : 110 132 717,05 € Actif net transmis : 276 037 433,06 € Rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : Le rapport d’échange des droits sociaux est de 1,14396 (nombre arrondi) actions de la Société Absorbante pour 1 action de la Société Absorbée. Pour rémunérer les apports effectués par la Société Absorbée, la Société Absorbante devra donc créer 14 760 034 actions de 15 euros de valeur nominale chacune. L’associé unique de la Société Absorbée a d’ores et déjà indiqué vouloir renoncer au paiement de la soulte d’un montant de 9,80 euros (au titre des rompus). L'apport via Fusion de la Société Absorbée, lors de sa réalisation, sera rémunéré par l'attribution à PRYSMIAN CAVI E SISTEMI Srl, associé unique de la Société Absorbée, de 14 760 034 actions, de 15 euros chacune, entièrement libérées, à créer par la Société Absorbante qui augmentera ainsi son capital d'une somme de 221 400 510 euros pour le porter de 261 551 700 euros à 482 952 210 euros. Montant prévu de la prime de fusion pour chaque société participante : La somme correspondant à la différence entre : - Le montant de l’actif net apporté aux termes du présent traité de Fusion, soit 276 037 433,06 euros ; et - Le montant de l’augmentation de capital de la Société Absorbante, soit 221 400 510 euros (augmentée de la soulte) ; soit une différence de 54 636 913,26 euros, constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la Société Absorbante et sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. Date du projet commun de fusion : 5 novembre 2024 Date et lieu de dépôt au RCS au titre de chaque société participante : le 07/11/2024 au RCS de MELUN pour la société DRAKA FRANCE et le 07/11/2024 au RCS de SENS pour la société PRYSMIAN (FRENCH) HOLDINGS SAS. 

 

 

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