Ventes et cessions

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS (Somme)

A20170049554

Mise en ligne : 10/03/2017

Ventes et cessions n°20170049 

Publié le 10/03/2017 

Annonce n°554 

n°RCS : 383 000 692 RCS Amiens 

Dénomination : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE 

Forme : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 

Capital : 268492540.00 EUR 

Adresse : 8 rue Vadé 80064 Amiens  

Opposition : Art. L.236-14 du code de commerce 

Commentaires : Entre LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROPE Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 497.663.460 euros dont le siège social est 135 pont de Flandres 59777 EURALILLE RCS Lille Métropole 383 089 752 (la CENFE ou la Société Absorbée) Et LA CAISSE D'EPARGNE DE PREVOYANCE DE PICARDIE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 268.492.540 euros dont le siège social est 8 Rue Vadé 80064 AMIENS (la CEPIC ou la société absorbante). Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 3 Mars 2017 il a été formé entre la Société CENFE et la Societe CEPIC, un projet de fusion par voie d'absorption de la société CENFE par la Société CEPIC. Les éléments de l'actif et du passif de la Société Absorbée dont la transmission à la société absorbante est prévue tels qu'ils ressortent des comptes annuels de l'exercice clos au 31 Décembre 2016 sont comme suit : - l'actif s'élève à 21.847.368.753 euros - le passif s'élève à 19.987.637.002 euros - l'actif net apporté s'élève à 1.850.774.751 euros (après déduction de la somme de 8.957.000 euros correspondant à la distribution de l'intéret aux parts sociales au titre de l'exercice 2016 décidée par l'assemblée générale ordinaire des sociétaires de la CENFE réunie le Ier Mars 2017). Il est précisé que le patrimoine de la Société Absorbée sera dévolu dans son intégralité dans l'état ou il se trouvera à la date de la réalisation de la fusion. La fusion prendra effectivement rétroactivement au Ier Janvier 2017 sur le plan comptable et fiscal. En raison de leur statut coopératif impliquant que les sociétaires de la CEPIC et de la CENFE n'ont pas droit aux réserves mais uniquement au remboursement du nominal de la part, le rapport d'échange proposé aux sociétaires de la CEPIC et de la CENFE est fixé à 1 part sociale CEPIC pour 1 part sociale CENFE. La CEPIC augmentera donc son capital social d'une somme de 497.663.460 euros par l'émission de 24.883.173 parts sociales nouvelles de 20 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées et toute de meme catégorie, pour le porter de 268.492.540 euros à 766.156.000 euros. La différence constatée entre (i) l'actif net à transmettre soit 1.850.774.751 euros et le (i) le montant de l'augmentation de capital de la CEPIC soit 497.663.460 euros constitue la prime de fusion d'un montant de 1.353.111.291 euros. Le Projet de traité de fusion a été déposé le 7 Mars 2017 Aux Greffes du Tribunal de Commerce de Lille Métropole pour la CENFE et d'Amiens pour la CEPIC