Ventes et cessions

SOCOMEC

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)

A20170126716

Mise en ligne : 04/07/2017

Ventes et cessions n°20170126 

Publié le 04/07/2017 

Annonce n°716 

n°RCS : 548 500 149 RCS Strasbourg 

Dénomination : SOCOMEC 

Forme : Société par actions simplifiée 

Capital : 10686000 EUR 

Adresse : 1-4 rue de Westhouse 67230 Benfeld  

Etablissement(s) : 

Origine du fond : Projet de fusion 

Opposition : Art. L. 236-14 du Code de Commerce 

Commentaires : Avis de projet de fusion transfrontalière ; dénomination : SOCOMEC, Forme : Société par actions simplifiée, Capital : 10 769 360 euros, Adresse : 1-4, rue de Westhouse, 67230 Benfeld (France), Immatriculation : RCS Strasbourg 548 500 149 ; oppositions : En France, les créanciers, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-15 du Code de Commerce ; au Luxembourg, les créanciers dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévues à la Section XIV de l'article 268 (1) de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; les créanciers de chacune des sociétés parties à la Fusion peuvent obtenir gratuitement une information complète sur les modalités d'exercice de leurs droits aux adresses suivantes : pour SOCOMEC : au 1-4, rue de Westhouse, 67230 Benfeld (France) ; et pour IMR INTERNATIONAL S.A. : au 74, Grand Rue, L-1660 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) ; commentaires : projet de fusion transfrontalière par voie d'absorption, par la société SOCOMEC, de la société IMR INTERNATIONAL S.A., constituée sous les lois du Grand-Duché de Luxembourg, au capital de 1 078 336,83 euros, sise 74 Grand Rue, L-1660 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), RCS Luxembourg B 51.972 ; 1. Evaluation de l'actif et du passif de la société IMR INTERNATIONAL S.A. dont la transmission à la société SOCOMEC est prévue : Montant de l'actif : 10 991 705 euros, Montant du passif : 7 107 euros ; 2. Absence de rapport d'échange et d'augmentation de capital : la société SOCOMEC détenant la totalité des actions de la société IMR INTERNATIONAL S.A., il n'y a pas lieu à augmentation de capital, ni à l'établissement d'un rapport d'échange ; 3. Il n'y a pas de prime de fusion. Le boni de fusion s'élève à 9 792 782 euros ; 4. Dépôt du projet de fusion : le projet de fusion établi le 14 juin 2017 a été déposé : au greffe du Tribunal d'Instance de Strasbourg, le 26 juin 2017 au nom de la société SOCOMEC ; au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg, le 29 juin 2017 au nom de la société IMR INTERNATIONAL S.A.