Ventes et cessions

CHRETIEN SAINT MARCEL

Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux (Eure)

A202600171003

Mise en ligne : 27/01/2026

Ventes et cessions n°20260017 

Publié le 27/01/2026 

Annonce n°1003 

n°RCS : 942 591 850 RCS Evreux 

Dénomination : CHRETIEN SAINT MARCEL 

Forme : Société par actions simplifiée 

Capital : 100.00 EUR 

Adresse : 20 Rue de la Croix Blanche 27950 Saint-Marcel  

Opposition : Art. L236-30 du code de commerce 

Commentaires : SARL CHRETIEN Société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros Siège social : Centre commercial, Route de Vernon 27600 GAILLON 495 407 041 RCS EVREUX CHRETIEN SAINT MARCEL Société par actions simplifiée au capital de 100 euros Siège social : 20 rue de la Croix Blanche 27950 SAINT MARCEL 942 591 850 RCS EVREUX AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 30 décembre 2025, La société SARL CHRETIEN, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est Centre commercial, Route de Vernon, 27600 GAILLON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de EVREUX sous le numéro 495 407 041, et la société CHRETIEN SAINT MARCEL, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège social est 20 rue de la Croix Blanche 27950 SAINT MARCEL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de EVREUX sous le numéro 942 591 850 RCS EVREUX, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société SARL CHRETIEN ferait apport à la société CHRETIEN SAINT MARCEL de sa branche complète et autonome d'activité de vente d’alimentation animale et accessoires exploitée 20 rue de la Croix Blanche - 27950 SAINT MARCEL et connue sous l’enseigne TERRANIMO. Les comptes de la société SARL CHRETIEN utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2025. S’agissant de la société CHRETIEN SAINT MARCEL, elle n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité. Il sera donc utilisé les données comptables à la date de son immatriculation. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2025, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 69 822 euros, le passif pris en charge par la société CHRETIEN SAINT MARCEL à 60 477 euros, soit un apport d'une valeur nette de 9 345 euros. En rémunération de cet apport, la société CHRETIEN SAINT MARCEL augmenterait son capital de 9 345 euros par la création de 9 345 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SARL CHRETIEN. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société CHRETIEN SAINT MARCEL, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er avril 2025. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société CHRETIEN SAINT MARCEL. L'apport consenti par la société SARL CHRETIEN et l'augmentation de capital de la société CHRETIEN SAINT MARCEL qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par décisions unanimes des associés de la société SARL CHRETIEN de la présente opération d'apport ; - Approbation par décisions de l’Associé Unique de la société CHRETIEN SAINT MARCEL et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purem ent et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés SARL CHRETIEN et CHRETIEN SAINT MARCEL seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société SARL CHRETIEN avant la réalisation de l'apport et apportées à la société CHRETIEN SAINT MARCEL, le montant maximal de la responsabilité solidaire étant limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce d’Evreux au nom des deux sociétés le 21 janvier 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis