Ventes et cessions

SICAE DU CARMAUSIN

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI (Tarn)

A20190132989

Mise en ligne : 11/07/2019

Ventes et cessions n°20190132 

Publié le 11/07/2019 

Annonce n°989 

n°RCS : 085 720 845 RCS Albi 

Dénomination : SICAE DU CARMAUSIN 

Forme : Société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme 

Capital : 80000 EUR 

Adresse : 22 rue Raspail 81400 Carmaux  

Opposition : Art.L.236-14 du code de commerce 

Commentaires : Avis de projet de fusion SICAE DU CARMAUSIN, société coopérative agricole d'intérêt collectif sous forme de société anonyme à conseil d'administration à capital variable, dont le siège social est situé au 22 rue Raspail 81400 Carmaux, immatriculée au rcs d'Albi sous le numéro 085 720 845. SERV.26, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est situé au 22 rue Raspail 81400 Carmaux, immatriculée au rcs d'Albi sous le numéro 398 203 422. Avis de projet de fusion par voie d'absorption de SERV.26 par SICAE DU CARMAUSIN. 1. La SARL SERV.26 (société absorbée) et la SA SICAE DU CARMAUSIN (société absorbante), sus-désignées, ont établi le 28 juin 2019, par acte sous-seing privé à Carmaux, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la SARL SERV.26 ferait apport à titre de fusion-absorption à la SA SICAE DU CARMAUSIN de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de ladite société absorbée devant être dévolue à la SICAE DU CARMAUSIN dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la SARL SERV.26 et de la SA SICAE DU CARMAUSIN utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2018 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du plan comptable général issus du règlement Anc 2014-03 modifié par règlement homologué par arrêté du 26 décembre 2017. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 4 311 965 euros et des éléments de passif pris en charge de 3 156 802 euros, soit un actif net apporté égal à 1 155 163 euros. 5. Cette fusion se traduisant par l'absorption d'une société dont la totalité des parts est la propriété de la société absorbante, il ne sera procédé par cette dernière à aucune augmentation de capital, de même, les apports n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par l'absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. Montant prévu du boni de fusion : 155 163 euros. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante, la SICAE DU CARMAUSIN. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante, signé par son représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives(ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet après approbation du projet par l'assemblée générale appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion et avec effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2019. La SARL SERV.26 sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la SICAE DU CARMAUSIN sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la SARL SERV.26, à la date de réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'ALBI au nom de la SARL SERV.26 et de la SICAE DU CARMAUSIN, le 08 juillet 2019. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.