Procédures collectives

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Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar (Haut-Rhin)

A202600192747

Mise en ligne : 29/01/2026

Procédures collectives n°20260019 

Publié le 29/01/2026 

Annonce n°2747 

Date : 16/01/2026 

Autre jugement et ordonnance 

Nom : TINE 

Prénom : Michel 

Adresse : 44 E rue des Papeteries 68000 COLMAR  

Complément Jugement : Clôture pour insuffisance d'actif - Date de cessation des paiements : 21 Février 2025 - VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art L661-1 Code de commerce) devant la Cour d'Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de COLMAR dans les dix jours suivant la présente publication (Art L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art 643 Code de procédure civile). - N° RG : 25/00005