Ventes et cessions

S.A.S. VIET GOURMET

Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle (Charente-Maritime)

A20260022941

Mise en ligne : 02/02/2026

Ventes et cessions n°20260022 

Publié le 02/02/2026 

Annonce n°941 

n°RCS : 838 115 384 RCS La Rochelle 

Dénomination : S.A.S. VIET GOURMET 

Forme : Société par actions simplifiée 

Capital : 226688.00 EUR 

Adresse : Centre Commercial des 4 Anes Galerie N°40 et 41 17300 Rochefort  

Opposition : Art. L236-30 du code de commerce 

Commentaires : S.A.S. VIET GOURMET Société par actions simplifiée Au capital de 226 688 euros Siège social : Galerie n°40 et 41, Centre Commercial des 4 Anes 101 avenue d’Aunis 17300 ROCHEFORT 838 115 384 RCS LA ROCHELLE VIET NIORTAISE Société par actions simplifiée Au capital de 63 250 € Siège social : 123 rue de la Gare et 22 rue Mazagran, 79000 NIORT 100 377 944 RCS NIORT AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Par acte sous signature privée en date du 26/12/2025, la société S.A.S. VIET GOURMET, société par actions simplifiée au capital de 226 688 euros, dont le siège social est Galerie n°40 et 41, Centre Commercial des 4 Anes 17300 ROCHEFORT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 838 115 384 RCS LA ROCHELLE, et la société VIET NIORTAISE, société par actions simplifiée dont le capital est de 63 250 euros, dont le siège social est situé 123 rue de la Gare 79000 NIORT et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 100 377 944 RCS NIORT, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code Général des impôts en matière fiscale Aux termes de ce projet, la société S.A.S. VIET GOURMET ferait apport à la société VIET NIORTAISE de sa branche complète et autonome d'activité de bar-restaurant et hôtel situé 123 rue de la Gare et 22 rue Mazagran 79000 NIORT. Les derniers comptes annuels de la société S.A.S. VIET GOURMET étant clos depuis plus de six mois, les dirigeants de la société S.A.S. VIET GOURMET ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 30 juin 2025, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 149 143,64 euros, le passif pris en charge par la société VIET NIORTAISE à 85 900,96 euros, soit un apport d'une valeur nette de 63 250 euros. Sur la base d’une situation comptable intermédiaire au 30/06/25 de la S.A.S. VIET GOURMET, les éléments d’actifs (149 143,64 €) et de passif (85 900,96 €) apportés ont été évalués à leur valeur nette comptable, pour une valeur arrondie à 63 250 €. En rémunération de cet apport, le capital social de la société VIET NIORTAISE est de 63 250 euros par la création de 6 325 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à l’associée unique de la société apporteuse. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société VIET NIORTAISE. Il n'y a donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet de façon différée au jour de l'immatriculation de la société VIET NIORTAISE. Ces opérations deviendront définitives sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associée unique de la S.A.S. VIET GOURMET, - Transfert de la licence IV, - Mainlevée du nantissement du fonds de commerce, - Agrément de la banque pour le transfert d’un contrat de prêt - Immatriculation de VIET NIORTAISE. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés S.A.S. VIET GOURMET et VIET NIORTAISE pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au GTC de LA ROCHELLE par la société S.A.S. VIET GOURMET le 29/12/2025 et au GTC de NIORT le 27/01/2026 par la société VIET NIORTAISE.