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Ventes et cessions
Greffe du Tribunal de Commerce de Dieppe (Seine-Maritime)
A202600223768
Mise en ligne : 02/02/2026
Ventes et cessions n°20260022
Publié le 02/02/2026
Annonce n°3768
rectificatif
BODACC A. Numéro de parution : 20260019. Annonce numéro : 1509. Date de parution : 29/01/2026. n°RCS : 941 014 540 RCS Dieppe
Dénomination : SODI
Forme : Société par actions simplifiée
Capital : 2684300.00 EUR
Adresse : Chemin Départemental 925 76260 Étalondes
Opposition : Art. L.236-15 du code de commerce
Commentaires : PROJET DE FUSION-ABSORPTION DE : - La Société "SODICAROVI", Société par Actions Simplifiée au capital de €.40.000, Dont le siège social est fixé à ETALONDES (76260) Chemin Départemental 925, Immatriculée au RCS de DIEPPE, sous le n° 793 668 765, PAR : - La Société "SODI", Société par Actions Simplifiée au capital de €.2.684.300, Dont le siège social est fixé à ETALONDES (76260) Chemin Départemental 925, Immatriculée au RCS de DIEPPE, sous le n° 941 014 540. Par acte sous seing privé en date du 22/01/2026, déposé au nom des deux sociétés au Greffe du Tribunal de commerce de DIEPPE le 23/01/2026 conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, les Sociétés susdésignées ont établi le projet de traité de fusion par voie d'absorption de la Société "SODICAROVI" par la Société "SODI". Sur la base des comptes sociaux au 30/09/2025 : - le montant de l'actif apporté par la Société "SODICAROVI" à la valeur nette comptable sera de €.10.598.613, - le passif pris en charge par la Société "SODI" à la valeur nette comptable sera de €.8.565.140, soit un actif net de €.2.033.473 apporté par la Société "SODICAROVI" à la Société "SODI". En conséquence, la différence entre la valeur nette comptable des biens et droits apportés, soit €.2.033.473, et la valeur nette comptable dans les livres de la Société "SODI" des 4.000 actions de la Société "SODICAROVI" dont elle est propriétaire, soit €.5.018.987, constituera un mali technique de fusion de €.2.985.514, comptabilisé en actif dans les comptes de la Société "SODI". D'un point de vue comptable et fiscal, la fusion prendra effet rétroactivement au 1er octobre 2025. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la Société "SODICAROVI" depuis le 1er octobre 2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la Société "SODI". La Société "SODICAROVI" sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément aux dispositions de l’article L.236-3 du Code de commerce, la Société "SODI" détenant la totalité des actions de la Société "SODICAROVI", il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la Société "SODICAROVI" contre des actions de la Société "SODI". En conséquence, il ne sera procédé ni à la détermination d'une parité d’échange ni à la création de titres nouveaux à titre d'augmentation de capital de la Société "SODI". Dès lors, la présente opération de fusion ne donnant pas lieu à création de titres de la Société "SODI", aucune prime de fusion ne sera constituée. Les créanciers de la Société "SODI", ainsi que ceux de la Société "SODICAROVI" dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L.236-15 et R.236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de Commerce ou le Tribunal des Activités Economiques compétent. Pour avis LE PRESIDENT DE LA SOCIETE "SODI"