Annonces légales
Suivez toutes les annonces légales

Procédures collectives
Greffe du Tribunal Judiciaire de Pau (Pyrénées-Atlantiques)
A202600231651
Mise en ligne : 04/02/2026
Procédures collectives n°20260023
Publié le 04/02/2026
Annonce n°1651
Date : 27/01/2026
Autre jugement et ordonnance
n°RCS : 394 580 393 RCS NON INSCRIT AU RCS
Nom : CHARRITTON
Prénom : Yves
Adresse : 1011 chemin Barrocq 64290 LASSEUBE
Complément Jugement : Arrête un plan de redressement - Date de cessation des paiements : 23 Octobre 2024 - Mandataire : LEGRAND Francois, 3 Place Albert 1er BP 127, 64001 PAU CEDEX - Durée du plan 15 ans selon les termes figurant en pages 3 du rapport de Maître François Legrand du 22 janvier 2026, Commissaire à l'exécution du plan : Me François Legrand, mandataire judiciaire - N° RG : 24/00042