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Procédures collectives

Procédures collectives

Greffe du Tribunal Judiciaire de Pau (Pyrénées-Atlantiques)

A202600231651

Mise en ligne : 04/02/2026

Procédures collectives n°20260023 

Publié le 04/02/2026 

 

Annonce n°1651 

Date : 27/01/2026 

Autre jugement et ordonnance 

n°RCS : 394 580 393 RCS NON INSCRIT AU RCS 

Nom : CHARRITTON 

Prénom : Yves 

Adresse : 1011 chemin Barrocq 64290 LASSEUBE  

Complément Jugement : Arrête un plan de redressement - Date de cessation des paiements : 23 Octobre 2024 - Mandataire : LEGRAND Francois, 3 Place Albert 1er BP 127, 64001 PAU CEDEX - Durée du plan 15 ans selon les termes figurant en pages 3 du rapport de Maître François Legrand du 22 janvier 2026, Commissaire à l'exécution du plan : Me François Legrand, mandataire judiciaire - N° RG : 24/00042 

 

 

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