Ventes et cessions

FORECAS 4

Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne (Loire)

A20260024786

Mise en ligne : 05/02/2026

Ventes et cessions n°20260024 

Publié le 05/02/2026 

Annonce n°786 

n°RCS : 921 911 095 RCS Saint Etienne 

Dénomination : FORECAS 4 

Forme : Société par Actions Simplifiée 

Capital : 10000.00 EUR 

Adresse : 1 Cours Antoine Guichard 42000 Saint-Étienne  

Opposition : Art. L.236-25 et suivants du code de commerce 

Commentaires : FORECAS 4 Forme : Société par actions simplifiée Capital : 10.000 EUR. Adresse : 1, cours Antoine Guichard, 42000 Saint-Étienne 921 911 095 RCS Saint Etienne AVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE (R236-22 du code de commerce français) AVIS D'INFORMATION DES ASSOCIES, DES CREANCIERS ET DES DELEGUES DU PERSONNEL OU A DEFAUT DES SALARIES EUX-MEMES Oppositions : Art. L 236.15 et R 236-34 du code de commerce 1°) ET 2°) SOCIETES PARTICIPANTES ET NUMEROS DE REGISTRES : FORECAS 4, société par actions simplifiée de droit français au capital de 10.000 euros Siège social : 1, cours Antoine Guichard, 42000 Saint-Étienne, France, identifiée sous le numéro unique 921 911 095 RCS Saint Etienne (la "Société Absorbante") CNOVA N.V., société anonyme de droit néerlandais (naamloze vennootschap) au capital de 17.260.519,90 euros dont le siège social est situé Strawinskylaan 3051, 1077 ZX Amsterdam, (Pays-Bas) immatriculée au registre du commerce néerlandais sous le numéro 60776676 (la "Société Absorbée") 3°) DENOMINATION SOCIALE DE LA SOCIETE NOUVELLE QUI RESULTE DE L'OPERATION DE FUSION TRANSFRONTALIERE : Aucune nouvelle société ne sera créée en conséquence de la fusion transfrontalière. 4°) L'EVALUATION DE L'ACTIF ET DU PASSIF DE CHAQUE SOCIETE PARTICIPANTE DONT LA TRANSMISSION A LA SOCIETE ABSORBANTE EST PREVUE : L’actif et le passif, dont la transmission à la Société Absorbante est prévue à la Date de Réalisation (tel que ce terme est défini ci-dessous), sur la base d'une situation comptable intermédiaire arrêtée de la Société Absorbée à la Date de Réalisation. Dans l’attente de l’arrêté de ladite situation comptable intermédiaire, le montant de l’actif net apporté à la Société Absorbante est, à titre provisoire, estimé sur la base d'une situation comptable intermédiaire arrêtée au 31 octobre 2025, à un montant de - 450 704 858 euros (450 704 858 euros négatifs) se décomposant succinctement comme suit : - Montant de l’actif transmis : 294 799 328 euros - Montant du passif transmis : 745 504 186 euros - Montant de l’actif net transmis : -450 704 858 euros Dès que possible après la Date de Réalisation, la situation comptable intermédiaire de la Société Absorbée, arrêtée à ladite date, sera établie. Sur la base de cette situation, la valeur comptable définitive des éléments d’actif et de passif transférés, ainsi que le montant de l’actif net apporté, seront arrêtés de manière définitive. Les Sociétés Participant à la Fusion étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif de la Société Absorbée seront repris par la Société Absorbante pour leur valeur comptable à la date des décisions de l'associé unique de la Société Absorbante constatant, après délivrance du certificat de légalité par le Tribunal de Commerce de Saint Etienne, la réalisation définitive de la fusion transfrontalière et la dissolution sans liquidation de la Société Absorbée (la "Date de Réalisation"). 5° LE RAPPORT D'ECHANGE DES DROITS SOCIAUX DANS CHAQUE SOCIETE PARTICIPANTE - 6 ° LE MONTANT PREVU DE LA PRIME DE FUSION POUR CHAQUE SOCIETE PARTICIPANTE La Société Absorbante et la Société Absorbées étant détenues à 100% de leur capital et de leurs droits de vote par une même société, en permanence depuis la date de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne du projet de traité de fusion, et conformément aux articles L 236-31 et L 236-11 du Code de commerce, il ne sera pas procédé à l’échange d’actions de la Société Absorbante contre des actions de la Société Absorbée, de sorte que (i) il n’a pas été arrêté de rapport d’échange, (ii) il ne sera pas réalisé d’augmentation de capital et (iii) aucune prime de fusion ne sera par conséquent comptabilisée. La fusion sera réalisée juridiquement à la Date de Réalisation, étant supposé qu’à cette date au plus tard, le contrôle de légalité aura été achevé. La fusion aura un effet comptable et fiscal à la Date de Réalisation. La réalisation de la fusion est subordonnée à la réalisation préalable de plusieurs conditions suspensives. La Société Absorbée sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion transfrontalière. 7° LA DATE DU PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE AINSI QUE, POUR LES SOCIETES PARTICIPANTES IMMATRICULEES EN FRANCE, LA DATE ET LE LIEU DU DEPOT AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES PREVU AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 236-6 ; Aux termes d’un acte sous seing-privé en date du 29 janvier 2026, la société Cnova N.V société de droit néerlandais transmettrait à titre de fusion transfrontalière à la société FORECAS 4, société de droit français, l’ensemble de son patrimoine. Pour la société FORECAS 4 immatriculée en France, le projet de fusion transfrontalière a été déposé, le 03/02/2026 au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Etienne sous le numéro de dépôt A2026/1229. Le projet de traité de fusion a également été déposé auprès du registre des sociétés néerlandais (Pays-Bas) le 29 janvier 2026. 8° L'INDICATION, POUR CHAQUE SOCIETE PARTICIPANTE, DES MODALITES D'EXERCICE DES DROITS DES CREANCIERS, DES SALARIES ET DES ASSOCIES AINSI QUE L'ADRESSE A LAQUELLE PEUT ETRE OBTENUE SANS FRAIS UNE INFORMATION EXHAUSTIVE SUR CES MODALITES Modalités d’exercice des droits des Créanciers (cf. article R. 236-22 8° du Code de commerce français) : Pour la Société Absorbante Conformément aux dispositions des articles R. 236-2 et R. 236-22 du Code de commerce français, le projet de traité de fusion fait l’objet du présent avis est déposé au greffe, pour publication dans un journal d’annonces légales du ressort du Tribunal de commerce de Saint Etienne ainsi qu’au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. Conformément aux dispositions de l’article R. 236-34 du Code de commerce français, les créanciers de la Société Absorbante dont la créance est antérieure au projet de traité de fusion pourront faire opposition à la fusion auprès du Tribunal de commerce de Saint Etienne pendant un délai de trois (3) mois à compter de la dernière insertion prescrite par l’article R. 236-2 du Code de commerce. Cette procédure d’opposition est destinée à permettre aux créanciers sociaux de sauvegarder leurs droits et d’éviter que la confusion du patrimoine social de la Société Absorbée avec celui de la Société Absorbante, ne leur porte préjudice. En France, une décision de justice rejette l’opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société Absorbante en offre et si elles sont jugées suffisantes. A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la fusion est inopposable à ce créancier. L’opposition formée par un créancier n’a pas pour effet d’interdire la poursuite des opérations de fusion. Ces dispositions légales ne mettent pas obstacle à l’application des conventions autorisant le créancier à exiger le remboursement immédiat de sa créance en cas de fusion de la société débitrice avec une autre société. Pour la Société Absorbée Conformément à l'article 2:333ha paragraphe 1 du Code Civil Néerlandais (CCN), les créanciers de la Société Absorbée pourront faire opposition dans un délai de trois (3) mois à compter de l'annonce du dépôt du traité de fusion prévue par l’article 2:333 (e) du CCN. 2) Une information exhaustive sur les modalités d'exercice des droits des créanciers, des salariés et des associés peut être obtenue sans frais aux sièges sociaux de chaque société participante à l'opération de fusion, tels qu'indiquées dans le présent avis. Modalités d’exercice des droits des Associés (cf. article R. 236-22 8° du Code de commerce français) : La Société Absorbante et la Société Absorbée sont deux sociétés sœurs détenues à 100% par une même société. Pour la Société Absorbante, l’associé unique de la Société Absorbante pourra, conformément à la loi et dans les délais légaux, consulter au siège social tous les documents qui devront lui être communiqués et mis à sa disposition à l’occasion des décisions qu’il devra prendre dans le cadre de l’approbation de la fusion transfrontalière. Pour la Société Absorbée, l'associé unique de la Société Absorbée peut, conformément à la loi et dans les délais légaux, consulter au siège social tous les documents qui doivent lui être communiqués et mis à sa disposition dans le cadre des décisions qu'il doit prendre en rapport avec l'approbation de la fusion transfrontalière. Modalités d’exercice des droits des salariés (cf. article R. 236-22 8° du Code de commerce français) : La Société Absorbante n’emploie pas de salarié et n'a pas de filiale. La Société Absorbée emploie un salarié, étant précisé qu'elle n'emploiera plus aucun salarié à la Date de Réalisation de la Fusion. Une information exhaustive sur les modalités d'exercice des droits des créanciers, des salariés et des associés peut être obtenue sans frais aux sièges sociaux de chaque société participante à l'opération de fusion, tels qu'indiquées dans le présent avis. 9° AVIS D’INFORMATION DES ASSOCIES, DES CREANCIERS ET DES DELEGUES DU PERSONNEL OU A DEFAUT DES SALARIES EUX-MÊMES Dans les conditions des articles L. 236-35 et R. 236-22 9° du Code de commerce français, l’associé unique de chaque société partie à la fusion, ainsi que les créanciers et les délégués du personnel, ou à défaut des salariés eux-mêmes, de ces dernières ont la possibilité de présenter à la société Absorbante, jusqu’à cinq (5) jours ouvrables avant la date des décisions de l’associé unique devant approuver la fusion transfrontalière, des observations concernant le projet de fusion, étant précisé qu’à la Date de Réalisation (i) la Société Absorbée sera dépourvue de salariés et de délégués du personnel et (ii) la Société Absorbante est dépourvue de salarié et de délégués du personnel. Ces observations pourront être déposées aux sièges des sociétés participant à l'opération de fusion : - FORECAS 4 (Société Absorbante) : société par actions simplifiée de droit français, dont le siège social est situé 1, cours Antoine Guichard, 42000 Saint-Étienne, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Étienne sous le numéro 921 911 095. - CNOVA N.V (Société Absorbée) : société anonyme de droit néerlandais (naamloze vennootschap), ayant son siège social situé Strawinskylaan 3051, 1077 ZX Amsterdam, aux Pays-Bas, immatriculée au registre du commerce néerlandais sous le numéro 60776676. Cette information fait l’objet d’un avis déposé au greffe du tribunal de commerce de Saint Etienne et d’une publicité au BODACC. La présente mention vaut avis conformément aux dispositions de l'article R. 236-22 du Code de commerce.