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Procédures collectives
Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine)
A202600252562
Mise en ligne : 06/02/2026
Procédures collectives n°20260025
Publié le 06/02/2026
Annonce n°2562
Date : 23/01/2026
Autre jugement et ordonnance
n°RCS : 429 097 090 RCS Non précisé
Nom : BUREL
Prénom : Christophe
Adresse : 13 le Mesnil des Aulnays 35540 PLERGUER
Complément Jugement : RLJ sanctions faillite personnelle ou interdiction de gérer - PRONONCE à l’égard de M. Christophe BUREL une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit une entreprise commerciale ou artisanale, soit toute exploitation agricole et toute personne morale, en application de l’article L.653-8 alinéa 3 du Code de commerce ; FIXE la durée de cette interdiction à cinq ans ; DIT que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire. - N° RG : 23/00006