Ventes et cessions

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT MICHEL SUR ORGE

Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry (Essonne)

A202600251765

Mise en ligne : 06/02/2026

Ventes et cessions n°20260025 

Publié le 06/02/2026 

Annonce n°1765 

n°RCS : 501 342 224 RCS Evry 

Dénomination : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT MICHEL SUR ORGE 

Forme : Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée 

Adresse : 80 Rue De Montlhéry 91240 Saint-Michel-sur-Orge  

Opposition : Art. L.236-15 du code de commerce 

Commentaires : AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION Pour la Caisse Absorbée Caisse de Crédit Mutuel de Saint Michel sur Orge Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée Siège social : 80 Rue De Montlhéry 91240 Saint-Michel-sur-Orge 501 342 224 RCS EVRY Pour la Caisse Absorbante Caisse de Crédit Mutuel de Sainte Geneviève des Bois Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée siège social : 93 Avenue Gabriel Péri 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois 438 748 089 RCS EVRY Evaluation de l’actif et du passif : Actif : 118 801 071,38 Euros Passif : 117 971 764,72 Euros Actif net apporté : 829 306,66 Euros Boni de fusion : 347 568,66 Euros Rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : Conformément à la législation applicable aux Caisses de Crédit Mutuel, l'apport résultant de la présente fusion ne peut pas être rémunéré au-delà du montant du capital et il sera procédé comme suit : a) Pour les parts de catégorie A à l'échange, au profit des sociétaires de la caisse absorbée, de leurs parts sociales A en parts sociales A nouvelles de la caisse absorbante, A cet effet, il sera attribué auxdits sociétaires un nombre de parts A de la caisse absorbante déterminé de telle manière que le montant nominal total des parts A nouvelles n'excède pas le montant total des parts A détenues dans la caisse absorbée. La valeur libérée des parts A nouvelles devra correspondre à la valeur effectivement libérée des parts A détenues par les sociétaires dans la caisse absorbée. b) Pour les parts de catégorie B à l'échange, au profit des sociétaires concernés de la caisse absorbée, de leurs parts sociales B en parts sociales B nouvelles de la caisse absorbante, chaque part B de la caisse absorbée donnant droit à une part B de la caisse absorbante. En tant que de besoin, la caisse absorbante pourra procéder aux regroupements de parts qui s'avéreraient nécessaires et, le cas échéant, de procéder au paiement des soultes. La caisse absorbée se trouvera dissoute de plein droit par le seul fait et du jour de la réalisation effective de la fusion. La caisse absorbante bénéficiera des apports effectués et sera propriétaire des biens apportés à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion, elle en aura la jouissance rétroactivement au 1 janvier 2026. De même, elle prendra en charge les opérations actives et passives effectuées par la caisse absorbée depuis la date du 1er janvier 2026 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion. Les parties soussignées déclarent expressément que la présente convention restera valable au cas où un droit de préemption quelconque viendrait à être exercé. Dans ce cas, la caisse absorbante trouverait dans l'apport la contrepartie monétaire de l'immeuble présenté. Montant de la prime de fusion : Néant Date du projet commun de fusion : 29/01/2026 Date et lieu de dépôt au RCS au titre de chaque société participante : le 03/02/2026 au greffe du Tribunal de commerce d’EVRY pour la caisse absorbante et absorbée