Ventes et cessions

SALVI EUROPE

Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier (Jura)

A202402241278

Mise en ligne : 20/11/2024

Ventes et cessions n°20240224 

Publié le 20/11/2024 

Annonce n°1278 

n°RCS : 413 834 201 RCS Lons-le-Saunier 

Dénomination : SALVI EUROPE 

Forme : Société à Responsabilité Limitée 

Capital : 54000.00 EUR 

Adresse : 103 Rue DU BOIS DE SAPOIS 39300 Champagnole  

Opposition : Art. L.236-15 du code de commerce 

Commentaires : Aux termes d’un acte SSP signé électroniquement le 12/11/2024, les sociétés : SALVI EUROPE, SARL au capital de 54 000 € - 103, Rue du bois de sapois – 39300 CHAMPAGNOLE, SIREN 413 834 201 R.C.S LONS LE SAUNIER et TRANSPORTS LANCON GROUPE SALVI, SAS au capital de 41 400 € - 103, Rue du bois de sapois – 39300 CHAMPAGNOLE, SIREN 950 003 194 RCS LONS LE SAUNIER ont établi un projet de fusion par voie d’absorption de la société TRANSPORTS LANCON GROUPE SALVI, société absorbée par la société SALVI EUROPE, société absorbante, le patrimoine de la société absorbée devant être dévolu dans l’état ou il se trouvera à la date de la réalisation de la fusion. Evaluation de l’actif et du passif au 31 décembre 2023 dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif apporté par la société absorbée : 308 644 € Passif pris en charge : 340 527 € ACTIF NET APPORTE : - 31 883 €. Conformément aux dispositions de l’article L236.11 du Code de Commerce et dès lors que le capital de la société Absorbante et de la société Absorbée est détenu intégralement par une même société, que cette même société le détient jusqu’à la date de la réalisation de l’opération de fusion absorption, il n’y a pas lieu de procéder à l’échange des actions de la société Absorbée contre des actions de la société Absorbante. L’apport fusion ne sera donc pas rémunéré par l’émission de nouvelles actions de la société Absorbante et donnera lieu à aucune augmentation de capital, ni prime de fusion, ni à aucune détermination d’un rapport d’échange. La contrepartie des apports de la société absorbée sera inscrite en report à nouveau dans les comptes de la société Absorbante. La fusion aura d’un point de vue juridique, comptable et fiscal un effet au 31 décembre 2024. Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de LONS LE SAUNIER le 18 novembre 2024 pour la société SALVI EUROPE, société absorbante et le 18 novembre 2024 au Greffe du Tribunal de Commerce de LONS LE SAUNIER pour la société TRANSPORTS LANCON GROUPE SALVI, société absorbée. Pour Avis