Procédures collectives

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Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise (Val-d'Oise)

A202600262875

Mise en ligne : 08/02/2026

Procédures collectives n°20260026 

Publié le 08/02/2026 

Annonce n°2875 

Date : 25/10/2025 

Autre jugement et ordonnance 

Dénomination : SDC PANORAMIQUE 3 RUE DU TRY 

Forme : syndicat de copropriété 

Adresse : 3 rue du Try 95160 Montmorency  

Complément Jugement : prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété, Confions audit administrateur Provisoire les pouvoirs de l'Assemblée Générale, à l'exception de ceux prévus aux paragraphes a) et b) de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que les pouvoirs du conseil syndical Prolongeons la suspension des dettes prévue par l'Article 29-3 de la Loi du 10 juillet 1965 jusqu'à l'homologation du plan d'apurement des dettes. N° RG : 25/00835