Ventes et cessions

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT MAURICE

Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil (Val-de-Marne)

A202600274546

Mise en ligne : 10/02/2026

Ventes et cessions n°20260027 

Publié le 10/02/2026 

Annonce n°4546 

n°RCS : 504 122 268 RCS Créteil 

Dénomination : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT MAURICE 

Forme : Caisse de crédit mutuel 

Adresse : 270 Rue du Mal Leclerc 94410 Saint-Maurice  

Opposition : Art. L.236-15 du code de commerce 

Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHARENTON Société coopérative de crédit Au capital de : 90,00 EUR Siège social 1 Rue de la République 94220 Charenton-le-Pont N° RCS 442 816 484 RCS Créteil, est société absorbante CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT MAURICE Caisse de crédit mutuel Au capital de : 0,00 EUR Siège social 270 Rue du Mal Leclerc 94410 Saint-Maurice N° RCS 504 122 268 RCS Créteil, est société absorbée Actif : 138 700 304,11 EUR Passif : 136 522 450,53 EUR Actif net apporté : 2 177 853,58 EUR Boni de fusion : 862 245,58 Euros Rapport d'échange des droits sociaux : Conformément à la législation applicable aux Caisses de Crédit Mutuel, l'apport résultant de la présente fusion ne peut pas être rémunéré au-delà du montant du capital et il sera procédé comme suit: a) Pour les parts de catégorie A à l'échange, au profit des sociétaires de la caisse absorbée, de leurs parts sociales A en parts sociales A nouvelles de la caisse absorbante, A cet effet, il sera attribué auxdits sociétaires un nombre de parts A de la caisse absorbante déterminé de telle manière que le montant nominal total des parts A nouvelles n'excède pas le montant total des parts A détenues dans la caisse absorbée. La valeur libérée des parts A nouvelles devra correspondre à la valeur effectivement libérée des parts A détenues par les sociétaires dans la caisse absorbée. b) Pour les parts de catégorie B à l'échange, au profit des sociétaires concernés de la caisse absorbée, de leurs parts sociales B en parts sociales B nouvelles de la caisse absorbante, chaque part B de la caisse absorbée donnant droit à une part B de la caisse absorbante. En tant que de besoin, la caisse absorbante pourra procéder aux regroupements de parts qui s'avéreraient nécessaires et, le cas échéant, de procéder au paiement des soultes. La caisse absorbée se trouvera dissoute de plein droit par le seul fait et du jour de la réalisation effective de la fusion. La caisse absorbante bénéficiera des apports effectués et sera propriétaire des biens apportés à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion, elle en aura la jouissance rétroactivement au 1 janvier 2026. De même, elle prendra en charge les opérations actives et passives effectuées par la caisse absorbée depuis la date du 1er janvier 2026 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion. Les parties soussignées déclarent expressément que la présente convention restera valable au cas où un droit de préemption quelconque viendrait à être exercé. Dans ce cas, la caisse absorbante trouverait dans l'apport la contrepartie monétaire de l'immeuble présenté. Montant de la prime de fusion : Néant Date du projet : 31/01/2026 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 04/02/2026, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil au nom de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT MAURICE et au nom de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHARENTON