Ventes et cessions

CAISSE CREDIT MUTUEL ENSEIGNANT ANTONY

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre (Hauts-de-Seine)

A202600291999

Mise en ligne : 12/02/2026

Ventes et cessions n°20260029 

Publié le 12/02/2026 

Annonce n°1999 

n°RCS : 499 518 348 RCS Nanterre 

Dénomination : CAISSE DE CREDIT MUTUEL ENSEIGNANT ANTONY 

Forme : Société coopérative à responsabilité limitée à capital variable 

Adresse : 125 Avenue Aristide Briand 92160 Antony  

Opposition : Art. L.236-15 du code de commerce 

Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION CAISSE DE CREDIT MUTUEL ENSEIGNANT PARIS HAUSSMANN Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée Au capital de : Siège social 35 bis rue de Provence 75009 Paris 9e Arrondissement N° RCS 479 595 720 RCS Paris, est société absorbante CAISSE DE CREDIT MUTUEL ENSEIGNANT ANTONY Société coopérative à responsabilité limitée à capital variable Au capital de : 90,00 EUR Siège social 125 Avenue Aristide Briand 92160 Antony N° RCS 499 518 348 RCS Nanterre, est société absorbée Evaluation de l’actif et du passif : -Actif 97 052 723,89 euros -Passif : 95 880 888,13 euros -Actif net apporté : 1 171 835,76 euros Boni de fusion : 546 205,76 euros Rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : Conformément à la législation applicable aux Caisses de Crédit Mutuel, l'apport résultant de la présente fusion ne peut pas être rémunéré au-delà du montant du capital et il sera procédé comme suit : a)Pour les parts de catégorie A : à l'échange, au profit des sociétaires de la caisse absorbée, de leurs parts sociales A en parts sociales A nouvelles de la caisse absorbante, A cet effet, il sera attribué auxdits sociétaires un nombre de parts A de la caisse absorbante déterminé de telle manière que le montant nominal total des parts A nouvelles n'excède pas le montant total des parts A détenues dans la caisse absorbée. La valeur libérée des parts A nouvelles devra correspondre à la valeur effectivement libérée des parts A détenues par les sociétaires dans la caisse absorbée. b) Pour les parts de catégorie B : à l'échange, au profit des sociétaires concernés de la caisse absorbée, de leurs parts sociales B en parts sociales B nouvelles de la caisse absorbante, chaque part B de la caisse absorbée donnant droit à une part B de la caisse absorbante. En tant que de besoin, la caisse absorbante pourra procéder aux regroupements de parts qui s'avéreraient nécessaires et, le cas échéant, de procéder au paiement des soultes. La caisse absorbée se trouvera dissoute de plein droit par le seul fait et du jour de la réalisation effective de la fusion. Le passif de la caisse absorbée étant entièrement pris en charge par la caisse absorbante, il ne sera procédé à aucune opération de liquidation de la première caisse. La caisse absorbante bénéficiera des apports effectués et sera propriétaire des biens apportés à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion, elle en aura la jouissance rétroactivement au 1 janvier 2026. De même, elle prendra en charge les opérations actives et passives effectuées par la caisse absorbée depuis la date du 1er janvier 2026 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion. Les parties soussignées déclarent expressément que la présente convention restera valable au cas où un droit de préemption quelconque viendrait à être exercé. Dans ce cas, la caisse absorbante trouverait dans l'apport la contrepartie monétaire de l'immeuble présenté dans le projet de fusion. Montant de la prime de fusion : Néant Date du projet : 28/01/2026 Date et lieu de dépôt :05/02/2026 lieu de dépôt : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris au nom de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL ENSEIGNANT PARIS HAUSSMANN lieu de dépôt : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre au nom de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL ENSEIGNANT ANTONY