Ventes et cessions

SNCF RESEAU

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny (Seine-Saint-Denis)

A202201311536

Mise en ligne : 07/07/2022

Ventes et cessions n°20220131 

Publié le 07/07/2022 

Annonce n°1536 

n°RCS : 412 280 737 RCS Bobigny 

Dénomination : SNCF RESEAU 

Forme : Société anonyme 

Capital : 621773700.00 EUR 

Adresse : 15-17 Rue Jean-Philippe Rameau 93200 Saint-Denis  

Opposition : Art. L.236-21 du code de commerce 

Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF TERRALPHA Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de : 20 000,00 EUR Siège social 12 Rue Jean Philippe Rameau 93200 Saint-Denis N° RCS 844 899 906 RCS Bobigny, est société bénéficiaire SNCF RESEAU Société anonyme Au capital de : 621 773 700,00 EUR Siège social 15-17 Rue Jean-Philippe Rameau 93200 ST DENIS N° RCS 412 280 737 RCS Bobigny, est société apporteuse Actif : 5 319 460,47 EUR Passif : 87 500,47 EUR Actif net apporté : 5 231 960,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : il est convenu d’attribuer à la société apporteuse SNCF RESEAU, en rémunération de l’apport de la branche d’activité effectué à titre d’apport partiel d’actif, 523.196 actions de la société bénéficiaire TERRALPHA, à créer par cette dernière à titre d’augmentation de son capital social d’un montant global de 5.231.960 €. Montant prévu de la prime de apport : pas de prime d’apport Date du projet : 30/06/2022 Date et lieu de dépôt : le 04/07/2022 au Greffe du tribunal de commerce de Bobigny au nom de la société TERRALPHA et de la société SNCF RESEAU