Ventes et cessions

PRESTI FINANCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY (Haute-Loire)

A20130087372

Mise en ligne : 05/05/2013

Ventes et cessions n°20130087 

Publié le 05/05/2013 

Annonce n°372 

n°RCS : 490 028 685 RCS Le Puy en Velay 

Dénomination : "PRESTI COLOR" 

Forme : Société à Responsabilité Limitée 

Capital : 243000.00 EUR 

Adresse : ZA LEYGAT 5 43190 Tence  

Opposition : Art. L.236-21 du code de commerce 

Commentaires : PRESTI COLOR PRODUCTIONSociété à responsabilité limitée au capital de 100 eurosSiège social : ZA Leygat 5 - 43190 TENCE RCS LE PUY EN VELAY 790 116 214SIRET 790 116 214 00012 PRESTI COLORSociété à Responsabilité Limitée au capital de 243.000 eurosSiège social : ZA Leygat 5 - 43190 TENCER.C.S. LE PUY EN VELAY 490 028 685SIRET 490 028 685 00017Les Sociétés PRESTI COLOR et PRESTI COLOR PRODUCTION, sus-désignées, ont établi, le 16 avril 2013 à TENCE (43), un projet d'apport partiel d'actif qu'elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application de l'article L. 236-24 du Code de Commerce.Aux termes de ce projet, la Société PRESTI COLOR ferait apport à la Société PRESTI COLOR PRODUCTION d'une branche complète et autonome d'activité de traitement de surfaces - revêtements des métaux - montage et assemblage de composants, dont l'actif apporté est évalué à 830.936,26 euros et le passif pris en charge à 303.815,26 euros, soit un actif net apporté de 527.121 euros.Il a été convenu que le passif pris en charge par la Société PRESTI COLOR PRODUCTION ne serait pas garanti solidairement par la Société PRESTI COLOR, et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de Commerce.En rémunération de l'apport, il sera attribué à la Société PRESTI COLOR 527.121 parts sociales d'une valeur nominale de 1 euros chacune, créées par la Société PRESTI COLOR PRODUCTION à titre d'une augmentation de capital d'un montant de 527.121 euros.Aucune prime d'apport n'est prévue.Il est stipulé que toutes les opérations tant actives que passives effectuées depuis le 1er janvier 2013 pour l'exploitation de la branche d'activité apportée par la Société PRESTI COLOR seront réputées faites pour le compte de la Société PRESTI COLOR PRODUCTION qui sera substituée purement et simplement à cet égard à la Société PRESTI COLOR.Les créanciers des Sociétés PRESTI COLOR et PRESTI COLOR PRODUCTION dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de Commerce.Le projet de contrat d'apport a été déposé le 25 avril 2013 au Greffe du Tribunal de Commerce du PUY EN VELAY au nom des Sociétés PRESTI COLOR et PRESTI COLOR PRODUCTION.