Ventes et cessions

MOURENX IMMOBILIER

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU (Pyrénées-Atlantiques)

A20110251804

Mise en ligne : 28/12/2011

Ventes et cessions n°20110251 

Publié le 28/12/2011 

Annonce n°804 

n°RCS : 338 872 716 RCS Pau 

Dénomination : STE NOUVELLE MOURENX DISTRIBUTION 

Forme : Société par actions simplifiée 

Capital : 40096 EUR 

Adresse : avenue Charles Moureu 64150 Mourenx  

Opposition : Art.L.236-21 du code de commerce 

Commentaires : Avis de projet de scission Liste des sociétés participant à l'opération : SARL MODIS II, 17 impasse de la Palanque 64230 Aussevielle au capital de 12.60 euros (RCS 520 425 810), SAS STE NOUVELLE MOURENX DISTRIBUTION - SN MODIS avenue Charles Moureu 64150 Mourenx au capital de 40 096 euros (RCS 338 872 716) Avis de projet d'apport partiel d'actif La société SN MODIS et la société MODIS II, sus désignées, ont établi le 17 décembre 2011 un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de Commerce). Aux termes de ce projet, la société SN MODIS ferait apport à la société MODIS II, de sa branche complète et autonome d'activité d'exploitation du fonds de commerce d'hypermarché, exploité sous l'enseigne E. LECLERC à Mourenx (64150) Avenue Charles Moureu, dont l'actif est évalué à 4.703.136,48 euros et le passif à 4.172.389,02 euros, soit un actif net apporté de 530.747,40 euros. Il a été convenu que le passif pris en charge par la société MODIS II ne serait pas garanti solidairement par la société SN MODIS, et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L 236-21 du Code de Commerce. En rémunération de cet apport, il sera attribué à la société SN MODIS, 5.307.474 parts sociales de 10 centimes d'euros de nominal, créées par la société MODIS II au titre d'une augmentation de capital de 530.747,40 euros. Il ne sera émis aucune prime d'apport. L'ensemble des opérations actives et passives de la branche complète d'activité apportée sera pris en charge par la société MODIS II et réputé accompli pour son compte depuis le 1er mars 2011. Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L 236-14, R 236-8 et R 236-20 du Code de Commerce. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Pau, au nom de la société SN MODIS et de la société MODIS II, le 19 décembre 2011. Pour avis, Le représentant légal, M. Damien ROMAN